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Discrimination positive
Droit au traitement
Droit au traitement de survie
Droit de traitement
Droit de traitement de la DDE
Droit de traitement étendu
Droit pour la DDE
Droits de traitement restreint
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «droit de traitement de la dde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pour la DDE [ droit de traitement de la DDE ]

AFL fee










droit au traitement de survie

right to life-sustaining treatment




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes qui passent une frontière pour travailler dans un autre État membre ont droit aux traitements médicaux dans les deux pays (à la charge du pays dans lequel ils exercent leur activité).

People who cross the border to work are entitled to medical treatment in both countries (at the expense of the country of work).


le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée.

processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller or of the data subject in the field of employment and social security and social protection law in so far as it is authorised by Union or Member State law or a collective agreement pursuant to Member State law providing for appropriate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject.


«responsable du traitement», l'autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

‘controller’ means the competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.


«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

‘controller’ means the natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.


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Il est prévu d’accorder à des enfants de mêmes parents le droit de rester sur le territoire, alors que celui-ci ne s’appliquait précédemment qu’aux parents et aux couples mariés, et d’étendre le droit au traitement médical.

The plan is also to give siblings the right to stay, which previously only applied to parents and married couples, and to extend the right to medical treatment.


L'autorisation préalable peut uniquement être refusée si le patient n'a pas droit au traitement dont il s'agit, ou sur la base d'un examen clinique, ou en cas d'exposition du grand public à un risque de sécurité considérable.

Prior authorisation may be refused only if the patient is not entitled to the treatment in question, or on the basis of a clinical evaluation, or on the basis of exposure of the general public to a substantial safety hazard.


Cela donnera la garantie à 100 % que les patients ont droit au traitement pour lequel ils sont couverts, mais aussi qu’ils aboutiront au bon endroit et recevront le traitement approprié.

This will give patients a 100% guarantee that they are entitled to as much treatment as they have cover for, but also that they will arrive at the right place and receive the relevant treatment.


Article 18, paragraphes 1 et 2, de la convention du 10 novembre 1980 pour l'application de la convention sur la sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 26 mars 1986 et no 2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne les personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre 1er du titre III du règlement.

Article 18(1) and (2) of the Arrangement of 10 November 1980 for the implementation of the Convention on social security of 22 July 1980 as amended by Supplementary Arrangements No 1 of 26 March 1986 and No 2 of 4 June 1993 with regard to persons who cannot claim treatment under Chapter 1 of Title III of the Regulation.


La directive assure le droit au traitement dans un autre pays aux dépens de ce même traitement dans le pays d'origine du patient.

The directive secures an entitlement to treatment in another country at the cost of that same treatment in the patient’s home country.


Il faut donc clarifier certains concepts comme la transférabilité - plus facile avec les nouveaux contrats qu’avec les anciens - l’acquisition des droits, le traitement des travailleurs exclus et les droits dormants.

There is therefore a need to clarify concepts such as transferability – easier with new contracts than with old ones – the acquiring of rights, the treatment of workers who are no longer active in the scheme and dormant rights.


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