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Discrimination positive
Droit au traitement
Droit au traitement de survie
Droit de traitement
Droit de traitement de la DDE
Droit de traitement étendu
Droit pour la DDE
Droits de traitement restreint
Installation d'épuration d'eau
Installation d'épuration des eaux usées
Installation de traitement des eaux usées
Installation de traitement des effluents liquides
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Station d'épuration d'eau
Station d'épuration des eaux d'égout
Station d'épuration des eaux résiduaires
Station d'épuration des eaux usées
Station de traitement des eaux d'égout
Station de traitement des eaux résiduaires
Station de traitement des eaux usées
Station de traitement des effluents liquides
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Usine d'épuration d'eau
Usine d'épuration des eaux d'égout
Usine d'épuration des eaux usées
Usine de traitement des eaux
Usine de traitement des eaux usées
Usine de traitement des effluents liquides
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «droit de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










droit pour la DDE [ droit de traitement de la DDE ]

AFL fee


droit au traitement de survie

right to life-sustaining treatment


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


station d'épuration des eaux usées | station de traitement des eaux usées | usine d'épuration des eaux usées | usine de traitement des eaux usées | installation d'épuration des eaux usées | installation de traitement des eaux usées | station d'épuration d'eau | usine d'épuration d'eau | installation d'épuration d'eau | station de traitement des effluents liquides | usine de traitement des effluents liquides | installation de traitement des effluents liquides | station d'épuration des eaux d'égout | station d'épuration des eaux résiduaires | station de traitement des eaux d'égout | station de traitement des eaux résiduaires | usine d'épur ...[+++]

wastewater treatment plant | WWTP | wastewater treatment works | wastewater treatment facility | wastewater purification plant | sewage treatment plant | STP | sewage treatment works | sewage treatment facility | sewage purification plant


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est prévu d’accorder à des enfants de mêmes parents le droit de rester sur le territoire, alors que celui-ci ne s’appliquait précédemment qu’aux parents et aux couples mariés, et d’étendre le droit au traitement médical.

The plan is also to give siblings the right to stay, which previously only applied to parents and married couples, and to extend the right to medical treatment.


L'autorisation préalable peut uniquement être refusée si le patient n'a pas droit au traitement dont il s'agit, ou sur la base d'un examen clinique, ou en cas d'exposition du grand public à un risque de sécurité considérable.

Prior authorisation may be refused only if the patient is not entitled to the treatment in question, or on the basis of a clinical evaluation, or on the basis of exposure of the general public to a substantial safety hazard.


Cela donnera la garantie à 100 % que les patients ont droit au traitement pour lequel ils sont couverts, mais aussi qu’ils aboutiront au bon endroit et recevront le traitement approprié.

This will give patients a 100% guarantee that they are entitled to as much treatment as they have cover for, but also that they will arrive at the right place and receive the relevant treatment.


Article 18, paragraphes 1 et 2, de la convention du 10 novembre 1980 pour l'application de la convention sur la sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 26 mars 1986 et no 2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne les personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre 1er du titre III du règlement.

Article 18(1) and (2) of the Arrangement of 10 November 1980 for the implementation of the Convention on social security of 22 July 1980 as amended by Supplementary Arrangements No 1 of 26 March 1986 and No 2 of 4 June 1993 with regard to persons who cannot claim treatment under Chapter 1 of Title III of the Regulation.


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La directive assure le droit au traitement dans un autre pays aux dépens de ce même traitement dans le pays d'origine du patient.

The directive secures an entitlement to treatment in another country at the cost of that same treatment in the patient’s home country.


Il faut donc clarifier certains concepts comme la transférabilité - plus facile avec les nouveaux contrats qu’avec les anciens - l’acquisition des droits, le traitement des travailleurs exclus et les droits dormants.

There is therefore a need to clarify concepts such as transferability – easier with new contracts than with old ones – the acquiring of rights, the treatment of workers who are no longer active in the scheme and dormant rights.


Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l ...[+++]

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by defaul ...[+++]


(36) Lorsque le traitement est réalisé conformément à une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, ou lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, le traitement devrait avoir son fondement juridique dans le droit de l’Union ou dans une loi nationale respectant les conditions imposées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour toute limitation des droits et des libertés.

(36) Where processing is carried out in compliance with a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of an official authority, the processing should have a legal basis in Union law, or in a Member State law which meets the requirements of the Charter of Fundamental Rights of the European Union for any limitation of the rights and freedoms.


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conceptio ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach t ...[+++]


(41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à l ...[+++]

(41) Whereas any person must be able to exercise the right of access to data relating to him which are being processed, in order to verify in particular the accuracy of the data and the lawfulness of the processing; whereas, for the same reasons, every data subject must also have the right to know the logic involved in the automatic processing of data concerning him, at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1); whereas this right must not adversely affect trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software; whereas these considerations must not, however, resu ...[+++]


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