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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Droit des délits
Droit des délits civils
Droit privé en matière de délits civils
Droits civiques
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Liberté civile

Traduction de «droit des délits civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des délits civils [ droit des délits ]

law of torts


droit privé en matière de délits civils

private tort right


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor




délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


droits civiques [ liberté civile ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.


Cette optique n'a pas été choisie pour remettre en question l'indivisibilité et l'interdépendance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels ou pour accorder une plus grande priorité aux droits politiques et civils.

This is not to question the indivisibility and interdependence of political, civil, economic, social and cultural rights, or to accord political and civil rights a higher priority.


Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.


Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.


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Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.


Cette optique n'a pas été choisie pour remettre en question l'indivisibilité et l'interdépendance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels ou pour accorder une plus grande priorité aux droits politiques et civils.

This is not to question the indivisibility and interdependence of political, civil, economic, social and cultural rights, or to accord political and civil rights a higher priority.


Le Conseil européen réuni à Feira a recensé quatre domaines prioritaires pour les opérations de gestion civile des crises, à savoir la police, l'État de droit, la protection civile et l'administration civile, qui comptent parmi les interventions, bien plus nombreuses, de gestion civile des crises relevant clairement de la compétence de la Communauté (commerce, incitants économiques, interventions humanitaires, remise en état et renforcement des institutions).

The European Council in Feira identified four priority areas for civilian crisis management intervention: police, rule of law, civil protection and civilian administration. These priority areas fall within a much broader set of civilian crisis management interventions, for which the Community has clear competence, including, for example, trade, economic incentives, humanitarian interventions, rehabilitation and institution building.


Le Conseil européen réuni à Feira a recensé quatre domaines prioritaires pour les opérations de gestion civile des crises, à savoir la police, l'État de droit, la protection civile et l'administration civile, qui comptent parmi les interventions, bien plus nombreuses, de gestion civile des crises relevant clairement de la compétence de la Communauté (commerce, incitants économiques, interventions humanitaires, remise en état et renforcement des institutions).

The European Council in Feira identified four priority areas for civilian crisis management intervention: police, rule of law, civil protection and civilian administration. These priority areas fall within a much broader set of civilian crisis management interventions, for which the Community has clear competence, including, for example, trade, economic incentives, humanitarian interventions, rehabilitation and institution building.


c) encouragera la réforme de la législation interne pour ce qui est des droits politiques et civils, y compris le code pénal cubain, et, par conséquent, la suppression de tous les délits politiques, la libération de tous les prisonniers politiques et la fin du harcèlement et de la répression dont les dissidents font l'objet;

(c) will encourage the reform of internal legislation concerning political and civil rights, including the Cuban criminal code, and, consequently, the abolition of all political offences, the release of all political prisoners and the ending of the harassment and punishment of dissidents;


L'instrument devrait mentionner et identifier la totalité des droits de l'homme, et notamment les droits politiques et civils fondamentaux et les droits économiques, sociaux et culturels.

The instrument should refer to and identify the full spread of human rights including political and civil/fundamental rights as well as economic, social and cultural rights.


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