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Droit d'exiger une sûreté
Droit des sûretés
Droit donné en sûreté
Droit pour la sûreté du transport aérien
Droit à la sûreté de la personne
Droit à la sûreté personnelle
Modèle C

Traduction de «droit donné en sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit à la sûreté de la personne | droit à la sûreté personnelle

right to personal security | right to security of person




Supériorité de droit donné sur un train de sens contraire [ Modèle C ]

Giving Right Over an Opposing Train [ Form C ]


droit pour la sûreté du transport aérien

air transport security charge




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mécanismes efficaces d'exécution extrajudiciaire peuvent contribuer à empêcher l'accumulation de prêts non performants car ils fournissent aux créanciers privilégiés des instruments juridiques leur permettant de faire exécuter rapidement leurs droits sur les sûretés.

Effective out-of-court enforcement mechanisms can help prevent the accumulation of NPLs, as they provide secured creditors with legal instruments to enforce their rights against collateral in a swift manner.


b) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;

(b) surrender the security, security interest or right in the security and acquire and hold, in exchange, security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form;


b) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;

(b) surrender the security, security interest or right in the security and acquire and hold, in exchange, security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form;


(12) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), le droit d’acquérir un droit aux produits donné (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’un contrat de vente ou d’un titre semblable) est réputée être un droit aux produits qui est identique au droit donné.

(12) For the purposes of subsections (8) and (10), a right to acquire a particular right to receive production (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement of sale or similar obligation) is deemed to be a right to receive production that is identical to the particular right.


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Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.

In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Cette nouvelle approche repose sur le droit donné à l'utilisateur d'accepter ou de refuser de recevoir des communications commerciales.

This new approach is based on user empowerment to consent or not to receiving commercial communications.


Les valeurs que sont le multiculturalisme, l'égalité, la citoyenneté et le respect de la primauté du droit nous donnent la détermination dont nous avons besoin pour aller de l'avant et protéger les droits et la sûreté des personnes aux quatre coins du monde (1100) Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir un Canada plus fort et plus rassembleur.

The values of multiculturalism, equality, shared citizenship and respect for the rule of law instill in us a determination to advance and protect human rights and human security around the world (1100) In the last Speech from the Throne the Government of Canada made a commitment to build a stronger, ever more inclusive Canada.


Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.

In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.


Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Document parlementaire n 1/38-96.

Report of the Law Commission of Canada entitled " Modernizing Canada's Secured Transactions Law: The Bank Act Security Provisions'', pursuant to the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9, s. 24.—Sessional Paper No. 1/38-96.




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Date index: 2022-01-01
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