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Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant droit économique
Ayant un droit
Bénéficiaire d'une pension différée
Bénéficiaire de droits différés
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire effectif
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Contestation du droit du bénéficiaire d'une assurance
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit du bénéficiaire
Droit du bénéficiaire d'une fiducie
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Droits du bénéficiaire
Détenant un intérêt
Pays bénéficiaire
Propriété effective
Qui a un droit de bénéficiaire sur

Traduction de «droit du bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit du bénéficiaire d'une fiducie | droit du bénéficiaire

beneficial ownership


bénéficiaire de droits différés | bénéficiaire d'une pension différée

deferred pensioner


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


contestation du droit du bénéficiaire d'une assurance

contestation of the right of the beneficiary of an insurance


ayant droit économique | bénéficiaire effectif

beneficial owner




droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) de fiducies dans le cadre desquelles chacune des personnes y ayant un droit de bénéficiaire est soit un organisme de bienfaisance enregistré, soit une personne liée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), à chacune des autres personnes, sauf les organismes de bienfaisance enregistrés, qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie, auquel cas, pour l’application du présent sous-alinéa, toute personne ayant ce droit de bénéficiaire qui est la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu d’une autre personne est réputé ...[+++]

and for the purpose of this subparagraph, where a particular person who is beneficially interested in the trust is an aunt, uncle, niece or nephew of another person, the particular person and any person who is a child or descendant of the particular person shall be deemed to be related to the other person and to any person who is the child or descendant of the other person, or


(B) dans les cas où la division (A) ne s’applique pas, être la propriété, avant cette date, de chacun de ces bénéficiaires, dans la proportion égale au produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit de bénéficiaire sur la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits de bénéficiaire de ces bénéficiaires sur la fiducie,

(B) where clause 256(1.2)(f)(i)(A) does not apply, those shares shall be deemed to be owned at any time before the distribution date by any such beneficiary in a proportion equal to the proportion of all those shares that the fair market value of the beneficial interest in the trust of the beneficiary is of the fair market value of the beneficial interests in the trust of all those beneficiaries,


(iii) sont réputées, dans les cas où le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et sauf si le sous-alinéa (i) s’applique et que le moment donné soit antérieur à la date de décès visée à ce sous-alinéa, être la propriété à ce moment de chaque bénéficiaire dans la proportion obtenue par la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit de bénéficiaire sur la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits de bénéficiaire sur la fiducie,

(iii) in any case where subparagraph 256(1.2)(f)(ii) does not apply, a beneficiary shall be deemed at that time to own the proportion of those shares that the fair market value of the beneficial interest in the trust of the beneficiary is of the fair market value of all beneficial interests in the trust, except where subparagraph 256(1.2)(f)(i) applies and that time is before the distribution date, and


(ii) dans les autres cas, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de la fraction des actions qui appartiennent à la fiducie, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit de bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de tous les droits de bénéficiaire dans la fiducie;

(ii) in any other case, each beneficiary of a trust shall be deemed to own, at that time, that proportion of the shares owned by the trust that the fair market value at that time of the beneficiary’s beneficial interest in the trust is of the fair market value at that time of all beneficial interests in the trust,


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À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.

Following extensive analysis and consultation with the stakeholders it appears that, in order to reinforce the effectiveness of such publication and to limit the interference with the beneficiaries' rights, it is necessary to set a threshold expressed in terms of the amount of aid received, below which the name of the beneficiary should not be published.


La situation décrite au paragraphe 18b) (lorsqu’une entité conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier tout en assumant une obligation contractuelle de payer les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires) intervient, par exemple, si l’entité est un trust et qu’elle émet en faveur d’investisseurs des droits de bénéficiaire sur les actifs financiers sous-jacents qu’elle détient et fournit des services de gestion de ces actifs financiers.

The situation described in paragraph 18(b) (when an entity retains the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset, but assumes a contractual obligation to pay the cash flows to one or more recipients) occurs, for example, if the entity is a trust, and issues to investors beneficial interests in the underlying financial assets that it owns and provides servicing of those financial assets.


La situation décrite au paragraphe 3.2.4(b) (lorsque l’entité conserve les droits contractuels de percevoir les flux de trésorerie de l’actif financier tout en assumant une obligation contractuelle de verser les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires) se produit, par exemple, lorsque l’entité est une fiducie et qu’elle émet en faveur d’investisseurs des droits de bénéficiaire sur des actifs financiers sous-jacents qu’elle détient et dont elle assure la gestion.

The situation described in paragraph 3.2.4(b) (when an entity retains the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset, but assumes a contractual obligation to pay the cash flows to one or more recipients) occurs, for example, if the entity is a trust, and issues to investors beneficial interests in the underlying financial assets that it owns and provides servicing of those financial assets.


Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.


En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils perme ...[+++]

Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings ...[+++]


La Cour observe ensuite que la publication sur un site Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires du FEAGA et du Feader et aux montants précis perçus par ceux-ci constitue, en raison du fait que ces données deviennent accessibles aux tiers, une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

The Court then goes on to note that publication on a website of data naming the beneficiaries of EAGF and EAFRD aid and indicating the precise amounts received by them constitutes, by reason of the fact that those data become available to third parties, an interference with the right of those beneficiaries to respect for their private life, in general, and to the protection of their personal data, in particular.


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