Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'origine législative
Droit de navigation aérienne
Droit découlant de la loi
Droit légal
Droit reconnu par la loi
Droits au regard de la loi
Droits reconnus par la loi
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
Loi sur le transport aérien
OSAss
Obligatoire

Traduction de «droit découlant de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]

legal right [ legislative right ]


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


droit découlant d'accord régi par le droit communautaire

right stemming from agreement governed by Community law


Publication préalable dans la Gazette du Canada des projets de règlement découlant de la Loi sur le droit d'auteur

Proposed Copyright Act regulations pre-published in The Canada Gazette


droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark


obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)

statutory (requirement)


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems


droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.

Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.


Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.

Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soie ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les intervenants soutiennent également que la propriété intellectuelle est non seulement un droit découlant de la loi, mais également un droit de la personne.

Also, “Intellectual property is not only a legal right, it is a human right”.


Des droits découlant de la loi, des droits à l'égalité et des droits linguistiques sont consacrés dans notre Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.

Set out in our Constitution and in our Charter of Rights are legal rights, equality rights and language rights.


C'est notre expérience à titre de syndicat, tout comme c'est l'expérience du mouvement syndical au Canada, que de nombreux droits dont jouissent maintenant les Canadiens comme citoyens, qu'il s'agisse de droits découlant de la loi, de droits de la personne ou de programmes sociaux qui font maintenant partie intégrante de la politique gouvernementale, ont initialement été négociés dans le cadre de conventions collectives s'appliquant à des petits groupes de travailleurs, qui ont ensuite été étendus à un plus grand nombre de travailleur ...[+++]

It is our experience as a union, as it is the experience of the trade union movement in Canada, that many of the rights Canadians now enjoy as citizens, whether they're legal rights, human rights, or social programs that are now part of government policy, were initially negotiated in collective agreements covering small groups of workers, extended to wider sections of workers, and then, as a result of both the trade union movement and other groups in society pushing for those rights, eventually became enshrined in law.


Il faut signaler, honorables sénateurs, que, lorsque nous parlons des droits des autochtones qui sont garantis par le décret de 1870, il ne s'agit pas de droits découlant d'une loi du Parlement.

It is important to note, honourable senators, that when we speak of the rights of the Aboriginal people under the 1870 order, we are not speaking about rights that originated in an act of Parliament.


Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.

While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.


Le sénateur Finestone: Compte tenu de ce que vous venez de dire touchant les droits fondamentaux de la personne et la protection de la vie privée, est-ce que le droit à la protection de la vie privée est un droit quasi constitutionnel, un droit constitutionnel ou strictement un droit découlant de la loi?

Senator Finestone: Based on what you just said regarding fundamental human rights and privacy rights, is privacy right a quasi-constitutional right, a constitutional right or strictly a statutory right?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit découlant de la loi ->

Date index: 2021-05-25
w