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Droit d'origine législative
Droit de navigation aérienne
Droit découlant de la loi
Droit légal
Droit reconnu en common law
Droit reconnu par la loi
Droits au regard de la loi
Droits reconnus par la loi
Loi sur le transport aérien
Principe fondamental
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption de fait reconnue par la loi
Présomption mixte
Statut professionnel reconnu par la loi

Traduction de «droit reconnu par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]

legal right [ legislative right ]


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights


principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République

fundamental principle


présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]


statut professionnel reconnu par la loi

legally recognized professional status


présomption de fait reconnue par la loi

presumption of fact recognized by law




droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 ter. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

2b. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.


3. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

3. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.


3. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

3. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.


23. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

23. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.


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H. considérant que le recours à l'autorité judiciaire est une possibilité dont peut faire usage toute personne qui a été l'objet d'une diffamation présumée, puisqu'il s'agit d'un droit reconnu par la loi italienne à tout citoyen, que ce droit a été exercé, dans le passé, par des dirigeants politiques de tout bord et que l'exercice d'un droit ne doit en aucun cas être considéré comme un acte d'intimidation,

H. whereas in Italy legal redress in cases of alleged defamation is available to every individual, this being a statutory right enjoyed by every individual and one that had been exercised by political leaders of every hue in the past; whereas the exercise of a right may in no case be considered as an act of intimidation,


H. considérant que le recours à l'autorité judiciaire est une possibilité dont peut faire usage toute personne qui a fait l'objet d'une diffamation présumée, puisqu'il s'agit d'un droit reconnu par la loi italienne à tout citoyen, que ce droit a été exercé, dans le passé, par des dirigeants politiques de tout bord et que l'exercice d'un droit ne doit en aucun cas être considéré comme un acte d'intimidation,

H. whereas in Italy legal redress in cases of alleged defamation is available to every individual, this being a statutory right enjoyed by every individual and one that has been exercised by political leaders of every hue in the past; whereas the exercise of a right may in no case be considered as an act of intimidation,


De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité ...[+++]

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is ...[+++]


2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.


2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire ou il est reconnu.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognized by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognized.


2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

2. The right to conscientious objection is recognised, in accordance with the national laws governing the exercise of this right.




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droit reconnu par la loi ->

Date index: 2022-03-24
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