Traduction de «droit légal d'appel » (Français → Anglais) :

droit légal | droit protégé juridiquement

avoir un droit d'appel ou de révision

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler ...[+++] un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.

15. souligne la nécessité d'une politique commune européenne de l'immigration et de l'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires globale et équilibrée, avantageuse pour les peuples de la région méditerranéenne; souligne l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir de véritables canaux d'immigration légale et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; demande que soient combattus l'exploitation et le trafic des êtres humains; ...[+++]appelle les États membres de l'UE a adopter une politique, cohérente au niveau européen, en matière d'asile et d'immigration, basée sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire; appelle les États membres du Processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits de travailleurs migrants;

19. insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs ...[+++]d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains; appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants;