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Traduction de «droit postérieur aux négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit postérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit postérieur aux négociations | droit postérieur aux NCM ]

post-MTN duty


période postérieure aux négociations [ période postérieure aux négociations commerciales multilatérales | période postérieure aux NCM ]

post-MTN period


système issu des Négociations commerciales multilatérales [ système postérieur aux Négociations commerciales multilatérales ]

post-MTN system


grand droit postérieur de la tête

rectus capitis dorsalis major


droits d'émission négociables

tradable emission rights


droit à polluer négociable

transferable pollution right


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]


négocier des droits d'édition

agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing


négocier des droits d'utilisation

discuss rights of use | improve rights of use | negotiate a right of use | negotiate rights of use


négocier des droits d'exploitation

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une meilleure application des principes directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux droits de l’homme et à des normes fondamentales en matière de travail, y compris en ce qui concerne le travail des enfants, les travaux forcés, le trafic des êtres humains, l’égalité des sexes, la non-discrimination, la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

Better implementation of the UN Guiding Principles will contribute to EU objectives regarding specific human rights issues and core labour standards, including child labour, forced prison labour, human trafficking, gender equality, non-discrimination, freedom of association and the right to collective bargaining.


La Commission, en s’efforçant d’atteindre l’équilibre essentiel entre les mesures de sécurité et les mesures de protection des droits fondamentaux non négociables, veille au respect de la protection des données à caractère personnel, telle que garantie à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

In striking the important balance between measures to ensure security and protect non-negotiable fundamental rights, the Commission makes sure that it protects personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter of Fundamental Rights.


Cette banque servira ensuite à encourager encore l'évolution vers un élevage laitier davantage lié à la terre par l'octroi de droits temporaires non négociables à des exploitations ayant le statut d'«exploitations liées à la terre», c'est-à-dire capables d'absorber sur leurs terres la totalité du phosphate issu de leur propre production de lisier.

This bank will then serve to further encourage the development of more land-based dairy farming by providing temporary, non-tradable rights to so-called "land-based farms". These are farms that can fully absorb on their land all the phosphate from their own manure production.


En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne peut pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established, as a result of a plea, that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.


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En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.


En matière de droits syndicaux, la Turquie n'a pas encore fait en sorte que tous les droits syndicaux soient respectés conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier pour ce qui concerne la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

On trade unions' rights , Turkey has not ensured that full trade union rights are respected in line with EU standards and the relevant International Labour Organisation (ILO) Conventions, in particular as regards the right to organise, to strike and the right to bargain collectively.


Il est essentiel que la Communauté acquière un statut conforme à son nouveau rôle d'acteur international majeur dans le domaine de la coopération judiciaire civile et qu'elle puisse exercer ses compétences externes en participant comme membre de plein droit à la négociation des conventions au sein de la HCCH dans les domaines de sa compétence.

It is essential that the Community be granted a status that corresponds to its new role as a major international player in the field of civil judicial cooperation and that it be able to exercise its external competence by participating as a full member in the negotiations of conventions by the HCCH in areas of its competence.


La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les age ...[+++]

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.


La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les age ...[+++]

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.


D'importants progrès ont été faits dans l'adoption de la proposition de la Commission visant à mettre en place un système communautaire de droits d'émission négociables. Le système britannique de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre est entré en vigueur et l'instauration d'un système analogue est en bonne voie aux Pays-Bas.

Solid progress was made towards adopting the Commission's proposal for an EC emissions trading scheme, whereas the UK's greenhouse gas emission trading system came into effect and the Netherlands advanced in preparing for setting up such a system.


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