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Traduction de «droit pénal complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal accessoire | droit pénal complémentaire

secondary criminal law


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




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criminal division


Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Constitutional and Criminal Law Branch


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les systèmes d’information modernes ayant un caractère transnational et ne connaissant pas de frontières, les attaques lancées contre eux ont une dimension transfrontière qui met en lumière la nécessité de prendre d’urgence des mesures complémentaires pour rapprocher le droit pénal dans ce domaine.

The transnational and borderless nature of modern information systems means that attacks against such systems have a cross-border dimension, thus underlining the urgent need for further action to approximate criminal law in this area.


Les systèmes d’information modernes ayant un caractère transnational et ne connaissant pas de frontières, les attaques lancées contre eux ont une dimension transfrontière qui met en lumière la nécessité de prendre d’urgence des mesures complémentaires pour rapprocher le droit pénal dans ce domaine.

The transnational and borderless nature of modern information systems means that attacks against such systems have a cross-border dimension, thus underlining the urgent need for further action to approximate criminal law in this area.


Si la CJE a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la CE n’a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et, donc, que le traité CE ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques, la Commission semble penser que l’arrêt de la Cour offre à la CE une compétence générale en matière de droit pénal.

Although the ECJ proceeded very cautiously and reiterated the principle that the EC has no primary competence in criminal law and therefore that the EC Treaty only provides supplementary legislative competence in criminal law for very specific matters, the Commission seems to think that it can derive a general competence in criminal law for the EC from the Court's judgment.


Vu les différences considérables qui existent entre le droit pénal des États membres, en particulier en ce qui concerne la classification des peines en peines principales [47], complémentaires [48] ou accessoires [49], il n'est pas étonnant de constater que le terme de « sanction ou peine alternative » n'est pas interprété de la même façon dans les Etats membres.

Given the significant differences between the criminal law of the Member States, particularly as regards the classification of punishments into primary, [47] additional [48] and ancillary [49] penalties, it is hardly surprising that the term "alternative sanction or penalty" is not interpreted in the same way in all Member States.


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Vu les différences considérables qui existent entre le droit pénal des États membres, en particulier en ce qui concerne la classification des peines en peines principales [47], complémentaires [48] ou accessoires [49], il n'est pas étonnant de constater que le terme de « sanction ou peine alternative » n'est pas interprété de la même façon dans les Etats membres.

Given the significant differences between the criminal law of the Member States, particularly as regards the classification of punishments into primary, [47] additional [48] and ancillary [49] penalties, it is hardly surprising that the term "alternative sanction or penalty" is not interpreted in the same way in all Member States.


Par conséquent, en pleine cohérence avec les mesures à envisager en vertu des pouvoirs conférés à la Communauté en matière de protection de la sécurité des transports et de protection de l'environnement , le Conseil devrait envisager l'adoption de mesures complémentaires destinées à renforcer la protection de l'environnement, en particulier les mers, au moyen du droit pénal".

Therefore, in full consistency with the measures to be considered in accordance with the Community powers in the fields of protection of transport safety and protection of the environment , the Council should consider complementary measures to strengthen the protection of the environment, in particular the seas, through criminal law".


Toutefois, le plan d'action de Vienne ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere souhaitaient l'adoption de dispositions complémentaires afin de régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.

The Vienna Action Plan and the Tampere European Council called for additional provisions to further regulate certain aspects of criminal law and criminal procedure.


Toutefois, le plan d'action de Vienne ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere souhaitaient l'adoption de dispositions complémentaires afin de régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.

The Vienna Action Plan and the Tampere European Council called for additional provisions to further regulate certain aspects of criminal law and criminal procedure.


(6) La Communauté a compétence, dans le domaine de la protection de l'environnement, pour décider que tout acte visé à l'article 3 de la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil du .relative à la protection de l'environnement par le droit pénal 1 , entraîne, au niveau national, des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires à prendre dans le contexte de la coopération judiciaire au titre du traité UE _________________________ 1 JO L..

(6) The Community has the competence, in the field of environmental protection, to decree that the conduct referred to in Article 3 of European Parliament and Council Directive ././EC of .on the protection of the environment through criminal law( 1 ), be subject at national level to criminal sanctions, this being without prejudice to complementary measures in the context of judicial cooperation under the TEU. __________________ ( 1 ) OJ L .


Cet ajout viendrait compléter la réforme de la juridiction communautaire, telle que l'a proposée la Commission, dans sa contribution complémentaire à la Conférence intergouvernementale du 1er mars 2000 , par un organe judiciaire ayant pour fonction l'exercice de l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres et susceptible d'exercer sur le territoire communautaire un contrôle pénal continu sur l'activité d'enquête, en vue de faire respecter le droit ...[+++]

This would supplement the reform of the Community courts as proposed by the Commission in its additional contribution to the Intergovernmental Conference of 1 March 2000 by adding a judicial body with the function of bringing prosecutions in the courts of the Member States and of exercising ongoing control of criminal investigations across the Community territory in order to enforce the law and protect the Community's finances.




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droit pénal complémentaire ->

Date index: 2021-04-21
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