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Traduction de «droit à l'extrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


flacon à extraits aromatiques

flavouring extract bottle


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu ...[+++]

the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of that Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany th ...[+++]


(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. ...[+++]

the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a similar proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany ...[+++]


(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou ch ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite adresse , conformément au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

2. When a person asks for information on their own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made shall , in accordance with national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record, provided the interested party is or has been a resident or a national of the requesting or requested Member State.


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1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

1. When, in the context of criminal proceedings against someone or for any other reason outside the framework of criminal proceedings, information from the national criminal record of a Member State is requested, the central authority may, in accordance with national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.


1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

1. When information from the national criminal record of a Member State is requested, the central authority may, in accordance with national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.


2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut , conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

2. When a person asks for information on their own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made may , in accordance with national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record, provided the interested party is or has been a resident or a national of the requesting or requested Member State.


2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

2. When information extracted from criminal records is requested under Article 6 from the central authority of the Member State of the person's nationality for any other purpose than that of criminal proceedings, that State shall respond in accordance with national law for national convictions and convictions handed down in third countries and subsequently transmitted to it.


Un nouveau thème : faut-il introduire dans la directive un « droit aux extraits courts » tel qu'il existe dans plusieurs Etats membres mais avec des modalités différentes ?

A new theme: should the Directive include a "right to short extracts" as it exists in several Member States, albeit in different forms?


Cet accord transpose la réglementation n° R(91)5 du Conseil de l'Europe sur "Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontières".

This agreement transposes Council of Europe Recommendation N° R (91) 5 on "The Right to short reporting on major events where exclusive rights for their television broadcast have been acquired in a transfrontier context".


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