(6) Pour l’application du présent article et de l’a
rticle 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société
ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des pri
ncipaux motifs de l’ ...[+++]acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.are, for the purposes of this section and section 190.14, deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the ma
in purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purpose of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate a
...[+++]nd absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.
