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4.7
Boîte boisson à languette non détachable
Boîte-boisson à languette non détachable
Canette à languette non détachable
Cannette à languette non détachable
Cession de titres tous droits détachés
Chef de détachement arrivé le premier sur les lieux
Chef de détachement premier arrivé sur les lieux
Coupon détaché
Date de détachement du dividende
Date de détachement du droit au dividende
Droit détaché
Droit détaché du fief simple
Droits détachés
Droits détachés du fief simple
Détachement de travailleurs
Ex-droit
Ex-droits
Travailleur détaché
Travailleur étranger détaché

Traduction de «droits détachés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits détachés du fief simple

rights severed from the fee simple


ex-droit | ex-droits | droit détaché | droits détachés | coupon détaché

ex rights




droit détaché du fief simple

right severed from the fee simple


ex-droit [ droit détaché | coupon détaché ]

ex right [ ex-right ]




travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


date de détachement du droit au dividende | date de détachement du dividende

ex-dividend date | exdividend date


canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]

stay-on-tab can [ SOT can ]


chef du détachement qui arrive le premier sur les lieux | chef de détachement arrivé le premier sur les lieux | chef de détachement premier arrivé sur les lieux

first-in | first arrival
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroît ...[+++]

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective ap ...[+++]


Cette réforme de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs viendra compléter la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs de 2014, qui doit être transposée en droit national d'ici à juin 2016.

This reform of the 1996 Posted Workers Directive will complement the 2014 Enforcement Directive on Posted Workers, which is to be transposed in national law by June 2016.


Le respect, dans la pratique, des règles applicables dans le domaine du détachement et la protection effective des droits des travailleurs à cet égard constituent une question particulièrement importante dans les chaînes de sous-traitance et devraient être assurés par des mesures appropriées conformément au droit et/ou aux pratiques nationales et en conformité avec le droit de l'Union.

Compliance with the applicable rules in the field of posting in practice and the effective protection of workers' rights in this respect is a matter of particular concern in subcontracting chains and should be ensured through appropriate measures in accordance with national law and/or practice and in compliance with Union law.


Afin de protéger les droits sociaux des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:

To protect the social rights of posted workers when companies use the freedom to provide services and to facilitate the exercise of that freedom, Directive 96/71/EC contains core employment conditions that must be applied to posted workers in the host country, such as:


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d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, en exigeant de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine qu’ils veillent, avec l’aide de syndicats et d’autres tierces parties intéressées, à ce que les travailleurs détachés puissent déposer des plaintes et engager une action juridique et/ou administrative contre leur employeur si leurs droits ne sont pas respectés;

improve the enforcement of rights, and the handling of complaints, by requiring both host and home Member States to ensure posted workers, with the support of trade unions and other interested third parties, can lodge complaints and take legal and/or administrative action against their employers if their rights are not respected


La législation européenne doit être pourvue des moyens pour garantir les droits sociaux fondamentaux des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays.

European legislation must be given the means to guarantee the fundamental social rights of workers temporarily posted to other countries.


Le point le plus important est que le Conseil veut donner aux personnes concernées par les détachements intragroupes les mêmes droits en tant que travailleurs que ceux dont bénéficient les travailleurs détachés, tandis que le Parlement européen veut leur donner les mêmes droits en tant que travailleurs que ceux dont bénéficient les ressortissants nationaux dans les États membres de l'UE.

The main issue is that the Council wants to give intra-corporate transferees the same workers' rights as those enjoyed by posted workers, while the European Parliament wants to give them the same workers' rights as those enjoyed by nationals of the EU member states.


13. INSISTE SUR LE FAIT que le détachement de travailleurs devrait contribuer à l'utilisation effective des possibilités offertes par le marché unique, tout en garantissant un climat de concurrence loyale et en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'ensemble de l'Union conformément à l'acquis existant; INVITE les États membres à rendre accessibles les informations concernant les conditions d'emploi et à lutter efficacement contre le non‑respect des droits des travailleurs détachés, conformément aux règl ...[+++]

13. STRESSES that posting of workers should contribute to the effective use of the opportunities offered by the Single Market, while ensuring a climate of fair competition and improving working conditions for posted workers across the Union in line with existing acquis; CALLS ON the Member States to provide access to information on terms of employment as well as effectively fight against disrespect of posted workers’ rights, in accordance with the rules on posting of workers;


2. Sous réserve du paragraphe 3, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de retour, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d) et e), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraph 3, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of return, pursuant to the rules in force in the GSC concerning reimbursement of removal costs, subject to fulfilment of the conditions set out in paragraph 1(d) and (e) above and the following further conditions:


2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraphs 3 and 4, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of residence, pursuant to rules in force in the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, subject to the conditions set out in paragraph 1(d), (e) and (f) above and the following further conditions:


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