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Contrôleuse des impôts
Droit d'héritage
Droit de donation
Droit de mutation
Droit de mutation par décès
Droit de succession
Droit successoral
Droit sur la succession
Droit sur les donations
Droits de donation
Droits de succession
Droits ou impôts
Droits ou impôts successoraux
Impôt
Impôt successoral
Impôt sur l'héritage
Impôt sur la transmission
Impôt sur le revenu
Impôt sur les donations
Impôt sur les héritages
Impôt sur les successions
Inspecteur des impôts
Receveur des impôts
Taux d'imposition
Taxe d'héritage
Taxe fiscale
Taxe successorale

Traduction de «droits ou impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits ou impôts successoraux

estate, legacy, succession, or inheritance duties or taxes




impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]


droit de donation | droit sur les donations | impôt sur les donations

gift tax


droit de donation | droits de donation | impôt sur les donations

gift tax


droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44 (1) Quand, au décès d’un contributeur, une allocation devient payable à un successeur, en vertu de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande par écrit de paiement, sur le compte de pension de retraite, de la totalité ou toute partie de la fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages payables par le successeur qui est attribuable à ladite allocation, et, lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la fraction des droits ou impôts ainsi payables soit payée sur le compte de pension de retraite, la fraction maximum des dr ...[+++]

44 (1) Where, upon the death of a contributor, any allowance becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made by or on behalf of the successor to the Minister for payment out of the Superannuation Account of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes, payable by the successor, which is attributable to the said allowance and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the portion of the duties or taxes so payable be paid out of the Superannuation Account, the maximum portion of the duties or taxes th ...[+++]


qu’on détermine en divisant le montant des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages à payer sur le compte de pension de retraite par la valeur d’une rente de 1 $ par année, payable mensuellement, trimestriellement, semi-annuellement ou annuellement, selon la façon dont l’allocation est payable, à une personne ayant l’âge du successeur à la date de paiement des droits ou impôts sur le compte de pension de retraite calculée,

determined by dividing the amount of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes to be paid out of the Superannuation Account by the value of an annuity of $1 per annum payable monthly, quarterly, semi-annually or annually, as the allowance is payable, to a person of the age of the successor at the date of payment of the duties or taxes out of the Superannuation Account, calculated,


période qui est déterminée en divisant le montant des droits et impôts à payer sur le Fonds du revenu consolidé par la valeur d'une pension de 1,00 $ par année, payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le mode de paiement, à une personne ayant l'âge du successeur à la date de l'acquittement des droits et impôts sur le Fonds du revenu consolidé, pension calculée,

determined by dividing the amount of the succession duties or taxes to be paid out of the Consolidated Revenue Fund by the value of a pension of $1 per annum, payable monthly, quarterly, semi-annually or annually, as the pension is payable, to a person of the age of the successor at the date of payment of the said duties or taxes out of the Consolidated Revenue Fund, calculated,


déterminé en divisant le montant desdits droits ou impôts payés sur le Compte de pension de retraite par la valeur d’une rente de 1 $ par année payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la manière dont l’allocation est payable, à une personne du même âge que le successeur à la date du paiement desdits droits ou impôts sur le Compte de pension de retraite, calculée

determined by dividing the amount of the said duties or taxes to be paid out of the Superannuation Account by the value of an annuity of $1 per annum, payable monthly, quarterly, semi-annually or annually, as the allowance is payable, to a person of the age of the successor at the date of payment of the said duties or taxes out of the Superannuation Account, calculated


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l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires.

The requested competent authority will employ the powers and procedures provided under the laws, regulations or administrative provisions of the requested EU country regarding claims on the same or similar tax or duty.


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ou, le cas échéant, d’une décision de probation, ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.

However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the judgment or, where applicable, the probation decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes or duties, customs and exchange regulations as the law of the issuing State.


Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.

However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.


Qu'il renonce à la méthode sournoise de hausse d'impôt déguisée. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a augmenté plus de 1 000 droits et impôts depuis 1987 sans provoquer de tollés.

The premier of the province of New Brunswick has quietly increased over 1,000 different fees and taxes since 1987.


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