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Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Endroit de détention provisoire
Groupe de travail sur la détention provisoire
Lieu de détention provisoire
Maison de détention provisoire
Ordonnance de mise en détention provisoire
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Section de détention provisoire

Traduction de «durée de la détention provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial


maison de détention provisoire

Remand Centre | RC [Abbr.]


ordonnance de mise en détention provisoire

remand order




Groupe de travail sur la détention provisoire

Remand Working Group


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.


[5] Une intervention précoce peut également contribuer à réduire le recours à la détention provisoire (en France et en Belgique, les taux de détention préventive ont diminué de respectivement 30 % et 20 % après l’instauration de régimes similaires).

[5] Early intervention may also help to reduce pre-trial detention (in France and Belgium the pre-trial detention rates fell by respectively 30% and 20% after introducing similar schemes).


D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;

D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;


D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;

D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;


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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des États membres pour les conditions de détention et la durée de la détention provisoire qu'ils appliquent, ainsi que pour leur administration de la justice, notamment sur la base de rapports du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe.

The European Court of Human Rights has repeatedly condemned EU Member States with regard to detention conditions, length of pre-trial detention and administration of justice, including on the basis of reports by the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture.


La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention et la durée de la détention provisoire qu'ils appliquent ainsi que pour leur administration de la justice, notamment sur la base de rapports du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture.

The European Court of Human Rights has repeatedly condemned EU Member States with regard to detention conditions, length of pre-trial detention and the administration of justice, including on the basis of reports by the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture.


Le retour volontaire, la durée de la détention provisoire, avec des autres solutions dans certains cas, l’organisation de facilités de détention, l’interdiction des expulsions collectives, le traitement particulier à accorder aux mineurs et aux personnes vulnérables lors d’une décision de rapatriement et la préservation de la famille, autant d’éléments positifs de la proposition de directive, tout comme la possibilité de demander une assistance juridique gratuite pour contester l’ordre de quitter le territoire.

Voluntary return, the duration of temporary custody, with alternatives provided for certain cases, the organisation of custody facilities, the ban on collective returns, the particular treatment to be given to minors and vulnerable persons when adopting a return decision and the preservation of family unity: all of these are positive features of the proposal for a directive, as is the free legal aid, if requested, to pursue an appeal against the removal order.


En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les pe ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in request ...[+++]


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