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Charge flottante
Charge générale
Charges flottantes
Débenture sur l'actif global
Débenture à charge flottante
Débenture à taux flottant
Débenture à taux variable
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation générale
Obligation à charge flottante
Obligation à charges flottantes

Traduction de «débenture à charge flottante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débenture à charge flottante

floating charge debenture [ floating debenture ]


obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global

floating charge debenture | floating-charge debenture


débenture à taux flottant [ débenture à taux variable ]

floating rate debenture


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture


obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]

floating debenture




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un prêteur a un titre à charge flottante sur tous les avoirs d'une entreprise et que celle-ci est en liquidation et qu'il y a une distribution, alors 20 p. 100 des fonds résultant de la vente des éléments d'actif visés par la charge flottante seront constitués en un fonds pour les créanciers non garantis.

If a lender has floating charge security on all of a company's assets and the company goes into liquidation and there is a distribution, 20 per cent of the funds that result from the sale of assets that are subject to the floating charge form a fund for unsecured creditors.


(i) qui est garantie uniquement par une charge flottante sur l’actif de la société et qui, par ses conditions ou un accord y afférent, est subordonnée à toutes les autres créances de la société — à l’exception des titres de petite entreprise émis par la société et des créances dues par la société à ses actionnaires ou à des personnes liées à ceux-ci qui ne sont garanties d’aucune façon —,

(i) secured solely by a floating charge on the assets of the corporation and that by its terms or any agreement related thereto is subordinate to all other debt obligations of the corporation (other than a small business security issued by the corporation, or a debt obligation that is owing by the corporation to a shareholder of the corporation or a person related to a shareholder of the corporation and that is not secured in any manner whatever), or


M. Leonard: Il y a en place à l'heure actuelle au Royaume-Uni une disposition en vertu de laquelle, jusqu'à une certaine limite, les créanciers non garantis reçoivent environ 20 p. 100 de la réalisation en provenance de titres à charge flottante.

Mr. Leonard: There is in place now in the United Kingdom a provision under which, up to a certain limit, unsecured creditors get approximately 20 per cent of the realization that comes from floating charge security.


Il avait à l'époque été suggéré que l'on puise dans les charges flottantes pour les créanciers non garantis et la question avait été débattue, mais l'idée n'a pas joui de l'appui du Congrès.

The suggestion was made, and it was debated at the time, that there should be a carve-out from floating charges for unsecured creditors, but it did not have support in Congress.


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Pour tous les avoirs d'un actif de faillite assujetti à une charge flottante, il y aurait un prélèvement de 20 p. 100. Un cinquième est réservé pour les créanciers non garantis, pour les Sharons de ce monde.

For all assets of an estate subject to a floating charge there would be a carve-out of 20 per cent. One fifth is set aside for the unsecured, for the Sharons of this world.


a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d’un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant l’objet d’un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the assets or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific assets or rights or by way of a floating charge or similar arrangement.


(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement.


contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;

security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the assets or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific assets or rights or by way of a floating charge or similar arrangement;


(a) contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;

(a) security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement;


Avec les autorités en charge des autres grandes monnaies flottantes, nous partageons un intérêt commun pour un système financier international fort et stable.

Together with the authorities of the other major floating currencies, we have a shared interest in a strong and stable international financial system.




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débenture à charge flottante ->

Date index: 2023-03-02
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