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Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Contaminant alimentaire
Contamination des aliments
Contamination des denrées alimentaires
Débiteur alimentaire
Débiteur d'aliments matrimoniaux
Débiteur de prestation alimentaire matrimoniale
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Débiteur judiciaire
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Débitrice d'aliments matrimoniaux
Débitrice de prestation alimentaire matrimoniale
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Pollution des aliments
Pollution des denrées alimentaires
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires

Traduction de «débiteur alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur alimentaire | débiteur d’aliments

maintenance debtor | person obliged to aliment | person with a duty to maintain


débiteur alimentaire [ débitrice alimentaire ]

maintenance payer [ maintenance payor | support payer | support payor ]


débiteur alimentaire

debtor of support [ support payer ]


débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payer [ alimony payor ]


père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


pollution des aliments [ contaminant alimentaire | contamination des aliments | contamination des denrées alimentaires | pollution des denrées alimentaires ]

food contamination [ food contaminant ]


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

The federal child support tables set out the amount of monthly child support payments for each province on the basis of the annual income of the spouse ordered to pay child support (the “support payer”) and the number of children for whom a table amount is payable.


Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.

Child support amounts are specified for incomes up to $150,000 per year. Refer to section 4 of these Guidelines to determine the amount of child support payments for support payers with annual incomes over $150,000.


25 (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

25 (1) Every spouse against whom a child support order has been made must, on the written request of the other spouse or the order assignee, not more than once a year after the making of the order and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, provide that other spouse or the order assignee with


Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.

At lower income levels, the formula sets the amounts to take into account the combined impact of taxes and child support payments on the support payer’s limited disposable income.


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Avec ce règlement, nous cherchons à faire en sorte qu’aucun débiteur alimentaire en Europe ne puisse avoir le sentiment qu’il peut facilement, en quittant le pays où réside l’enfant dont il ne verse pas la pension, en se déplaçant dans l’Union européenne ouverte où les frontières intérieures ont été supprimées (surtout maintenant, puisque les nouveaux États membres vont adhérer à la zone Schengen dans quelques jours), profiter d’une situation qui favorise celui qui s’assume pas ses responsabilités familiales.

By means of this regulation we seek to ensure that no maintenance debtor in Europe feels safe in thinking that by leaving the country in which a child remains for whom maintenance is not paid, by moving away into the open European Union in which internal borders have been lifted – especially now when the new Member States will be joining the Schengen area in a few days’ time – he can take advantage of a situation that works in favour of a person who does not take responsibility for his family.


4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.

4. Alternatively, where the law of the country of the creditor's habitual residence or the law of the forum does not enable the creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law, the maintenance obligations shall be governed by the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected, in particular, but not exclusively, that of the country of the common nationality of the creditor and the debtor.


3. Lorsque aucune des lois désignées conformément aux paragraphes précédents ne permet au créancier d'obtenir d'aliments du débiteur et lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que l'obligation alimentaire présente des liens étroits avec un autre pays, en particulier celui de la nationalité commune du créancier et du débiteur; dans ce cas, la loi du pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits s'applique .

3. The laws designated in accordance with the previous paragraphs shall be disregarded when, by virtue of those laws, the creditor is unable to obtain maintenance, and if it appears from the circumstances as a whole that the maintenance obligation has a close connection with another country, in particular the country of the common nationality of the creditor and the debtor; in such a case, the law of the country with which the maintenance obligation has a close connection shall apply .


4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.

4. Alternatively, where the law of the country of the creditor's habitual residence or the law of the forum does not enable the creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law, the maintenance obligations shall be governed by the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected, in particular, but not exclusively, that of the country of the common nationality of the creditor and the debtor.


3. Lorsque aucune des lois désignées conformément aux paragraphes précédents ne permet au créancier d'obtenir d'aliments du débiteur et lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que l'obligation alimentaire présente des liens étroits avec un autre pays, en particulier celui de la nationalité commune du créancier et du débiteur; dans ce cas, la loi du pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits s'applique .

3. The laws designated in accordance with the previous paragraphs shall be disregarded when, by virtue of those laws, the creditor is unable to obtain maintenance, and if it appears from the circumstances as a whole that the maintenance obligation has a close connection with another country, in particular the country of the common nationality of the creditor and the debtor; in such a case, the law of the country with which the maintenance obligation has a close connection shall apply .


Elles permettront à un créancier alimentaire de demander à la cour une ordonnance enjoignant de verser immédiatement au débiteur alimentaire l'allocation annuelle payable; celle-ci serait immédiatement susceptible de distraction.

They will allow a support creditor to ask the courts for an order for immediate payment of the annual support payment; and this amount could then be diverted immediately.


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