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Alimentation commutée
Alimentation à découpage
Association suisse des fabricants d'aliments fourragers
Bloc d'alimentation commutée
Bloc d'alimentation à découpage
Débiteur
Débiteur alimentaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'aliments
Débiteur d'aliments matrimoniaux
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur d'une obligation
Débiteur de prestation alimentaire matrimoniale
Débiteur d’aliments
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débiteurs d'aliments subsidiaires
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'aliments matrimoniaux
Débitrice d'un jugement
Débitrice de prestation alimentaire matrimoniale
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Installation d'alimentation en eau
Installation servant à l'approvisionnement en eau
Installations d'approvisionnement
Source d'alimentation commutée
Source d'alimentation à découpage
VSF

Traduction de «débiteur d’aliments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payer [ alimony payor ]


débiteur alimentaire | débiteur d’aliments

maintenance debtor | person obliged to aliment | person with a duty to maintain


débiteurs d'aliments subsidiaires

others also liable to provide maintenance




débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur d'une obligation [ débiteur ]

obligator [ obliger | debtor ]


alimentation à découpage | alimentation commutée | source d'alimentation à découpage | source d'alimentation commutée | bloc d'alimentation à découpage | bloc d'alimentation commutée

switching mode power supply | SMPS | switched mode power supply | switching power supply | SPS | switching supply | switched power supply circuit


Association suisse des fabricants d'aliments fourragers [ VSF ]

Federation of the Swiss Feed Manufacturers [ VSF ]


installation servant à l'approvisionnement en eau (1) | installations d'approvisionnement (2) | installation d'alimentation en eau (3)

water supply installation (1) | water supply plant (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le débiteur donne irrévocablement instruction à ses clients étrangers d'alimenter directement le compte (c'est-à-dire que les paiements ne transitent pas par un compte contrôlé par le débiteur ni par son pays).

The obligor irrevocably instructs the foreign customers to pay directly into the account (i.e. the payments are not forwarded through an account controlled by the obligor or through its country).


Afin de pouvoir prêter pleinement assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments et faciliter de façon optimale le recouvrement transfrontalier des aliments, les autorités centrales devraient pouvoir obtenir un certain nombre d’informations à caractère personnel.

In order to provide full assistance to maintenance creditors and debtors and to facilitate as much as possible cross-border recovery of maintenance, the Central Authorities should be able to obtain a certain amount of personal information.


Afin de pouvoir prêter pleinement assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments et faciliter de façon optimale le recouvrement transfrontalier des aliments, les autorités centrales devraient pouvoir obtenir un certain nombre d’informations à caractère personnel.

In order to provide full assistance to maintenance creditors and debtors and to facilitate as much as possible cross-border recovery of maintenance, the Central Authorities should be able to obtain a certain amount of personal information.


Ces autorités devraient prêter assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments pour faire valoir leurs droits dans un autre État membre par la présentation de demandes de reconnaissance, de constatation de la force exécutoire et d’exécution de décisions existantes, de modification de telles décisions ou d’obtention d’une décision.

These Authorities should assist maintenance creditors and debtors in asserting their rights in another Member State by submitting applications for recognition, enforceability and enforcement of existing decisions, for the modification of such decisions or for the establishment of a decision.


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Ces autorités devraient prêter assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments pour faire valoir leurs droits dans un autre État membre par la présentation de demandes de reconnaissance, de constatation de la force exécutoire et d’exécution de décisions existantes, de modification de telles décisions ou d’obtention d’une décision.

These Authorities should assist maintenance creditors and debtors in asserting their rights in another Member State by submitting applications for recognition, enforceability and enforcement of existing decisions, for the modification of such decisions or for the establishment of a decision.


«débiteur»: toute personne physique qui doit des aliments ou dont il est allégué qu’elle doit des aliments.

the term ‘debtor’ shall mean any individual who owes or who is alleged to owe maintenance.


«débiteur»: toute personne physique qui doit des aliments ou dont il est allégué qu’elle doit des aliments.

the term ‘debtor’ shall mean any individual who owes or who is alleged to owe maintenance.


des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations.

information on the personal and social status of the debtor — the parent with whom the child does not live, the number of persons already receiving maintenance from the debtor, if the information is available to the applicant.


des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations.

information on the personal and social status of the debtor — the parent with whom the child does not live, the number of persons already receiving maintenance from the debtor, if the information is available to the applicant.


les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,

the change in circumstances of the person receiving maintenance, the debtor, the creditor and the person caring for the child, including the fact that a new decision has been issued or a new agreement concluded on caring for the child; the change in living expenses and other circumstances justifying modification of the decision,


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