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Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Couture arrière
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Débiteur d'un jugement
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Débiteur par jugement
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Débitrice d'un jugement
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Débitrice par jugement
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Envers pointillé
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Personne contre laquelle un jugement est prononcé
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Traduction de «débiteur envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté

good and sufficient discharge of original liability


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers

understitch


envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]

bird's eye backing


programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundament ...[+++]


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas où le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment cesse, du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment, d’être garanti par l’ensemble des biens qui appartenaient au débiteur immédiatement avant ce moment, le moins élevé des montants suivants :

(a) where a specified amount of a debt owed by the debtor immediately before that time to a person (other than the creditor) ceases, as a consequence of the surrender at that time of properties by the debtor to the creditor, to be secured by all properties owned by the debtor immediately before that time, the lesser of


le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette donnée du débiteur envers une personne immédiatement avant ce moment (sauf un montant déterminé inclus dans les éléments A ou B du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment), dans le cas où, à la fois :

is the total of all amounts each of which is a specified amount of a particular debt that is owed by the debtor immediately before that time to a person (other than a specified amount included in the amount determined for A or B as a consequence of properties being surrendered at that time by the debtor to the creditor), where


le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment, dans la mesure où le montant cesse d’être dû du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment;

is the total of all amounts each of which is a specified amount of a debt that is owed by the debtor immediately before that time to a person (other than the creditor), to the extent that the amount ceases to be owing by the debtor as a consequence of properties being surrendered at that time by the debtor to the creditor;


représente le total des montants déterminés des dettes du débiteur envers le créancier immédiatement avant ce moment relativement aux biens que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment;

is the total of all specified amounts of debts of the debtor that are in respect of properties surrendered at that time by the debtor to the creditor and that are owing immediately before that time to the creditor;


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La compensation entre la créance du déposant et ses dettes envers l'établissement débiteur n'est plus permise après la défaillance de l'établissement.

Setting off claims against the depositor’s liabilities is no longer permitted after an institution fails.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.

1. The relationship between assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a claim against another person (the debtor) shall be governed by the law that applies to the contract between the assignor and assignee under this Regulation.


Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.

The other debtors may rely on the defences they had against the creditor to the extent allowed by the law governing their obligations towards the creditor.


Les cas de responsabilité financière sont identifiés notamment sur base des articles 220 2.b (erreurs administratives non décelables par le redevable) et 221 3 (prescription résultant de l'inactivité de l'administration nationale) du Code des douanes communautaire, sur base des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code, sur base de la confiance légitime du débiteur envers une administration nationale lui ayant fourni une autorisation erronée et sur base du manque de diligence dans le recouvrement des créances aboutissant à un non-recouvrement (art. 17 2 du règlement n° 1150/2000).

Cases of financial liability are identified in particular on the basis of Articles 220(2)(b) (administrative errors which could not have been detected by the person liable for payment) and 221(3) (time-bar resulting from the national authorities' failure to act) of the Community Customs Code, Articles 869 and 889 of the provisions for the implementation of the Code, the debtor's legitimate expectations in relation to the national administration which provided an incorrect authorisation and the lack of diligence in the recovery of entitlements leading to non-recovery (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).


Conformément à nos politiques et pratiques comptables, le versement de la contribution a été désigné compte débiteur envers la Couronne.

As per our policies and accounting practices, the payment of the contribution was recognized as an account receivable due to the Crown.


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