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Absolution conditionnelle
Absolution sous conditions
Absolution sujette à des conditions
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision absolutoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'absolution
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision d'absolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision absolutoire | décision d'absolution

acquittal establishing innocence


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


absolution sous conditions [ absolution conditionnelle | absolution sujette à des conditions ]

conditional discharge


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
261 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rend ...[+++]

261 (1) Subject to subsection (1.1), if an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any prohibition order under section 259 arising out of the conviction or discharge shall, on any conditions that the judge or court imposes, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.


(4) Lorsqu’une décision est rendue en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) et que l’accusé est déclaré coupable d’une autre infraction — ou fait l’objet d’une ordonnance d’absolution conditionnelle — sous le régime du Code criminel, par un tribunal civil mais ne fait pas l’objet d’une peine d’emprisonnement à l’égard de cette autre infraction, la décision entre en vigueur et, par dérogation au Code criminel, prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de cette infraction.

(4) Where a disposition is made under paragraph 201(1)(b) or 202.16(1)(c) and the accused person is convicted or discharged conditionally under the Criminal Code by a civil court in respect of another offence but is not sentenced to a term of imprisonment in respect of that other offence, the disposition shall come into force and, notwithstanding any provision of the Criminal Code, takes precedence over any probation order made in respect of the offence.


(4) Lorsqu’une décision est rendue en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) et que l’accusé est déclaré coupable d’une autre infraction — ou fait l’objet d’une ordonnance d’absolution conditionnelle — sous le régime du Code criminel, par un tribunal civil mais ne fait pas l’objet d’une peine d’emprisonnement à l’égard de cette autre infraction, la décision entre en vigueur et, par dérogation au Code criminel, prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de cette infraction.

(4) Where a disposition is made under paragraph 201(1)(b) or 202.16(1)(c) and the accused person is convicted or discharged conditionally under the Criminal Code by a civil court in respect of another offence but is not sentenced to a term of imprisonment in respect of that other offence, the disposition shall come into force and, notwithstanding any provision of the Criminal Code, takes precedence over any probation order made in respect of the offence.


Annulant la décision qui l’avait condamné après la libération de la Roumanie en 1944, le tribunal a donné l’absolution pour l’invasion de l’URSS par la Roumanie aux côtés de l’Allemagne hitlérienne et pour les crimes contre l’humanité commis par les nazis.

By quashing the judgment which convicted him following the liberation of Romania in 1944, the courts have given their blessing to Romania's invasion of the USSR on the side of Hitler's Germany and to Nazi crimes against humanity.


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Annulant la décision qui l'avait condamné après la libération de la Roumanie en 1944, le tribunal a donné l'absolution pour l'invasion de l'URSS par la Roumanie aux côtés de l'Allemagne hitlérienne et pour les crimes contre l'humanité commis par les nazis.

By quashing the judgment which convicted him following the liberation of Romania in 1944, the courts have given their blessing to Romania's invasion of the USSR on the side of Hitler's Germany and to Nazi crimes against humanity.


Les absolutions inconditionnelles ou sous conditions accordées après le 24 juillet 1992 seront automatiquement éliminées du système des casiers judiciaires un an (dans le cas d’une absolution inconditionnelle) ou trois ans (dans le cas d’une absolution sous conditions) après la décision du tribunal.

Absolute or conditional discharges handed down after 24 July 1992 will automatically be removed from the criminal records system one year (for absolute discharges) or three years (for conditional discharges) after the court decision.


Ensuite, la commission a trois choix: l'absolution inconditionnelle, qui ne s'applique qu'à une personne trouvée non criminellement responsable—on ne peut appliquer une telle décision à une personne jugée inapte; l'absolution conditionnelle, ou la détention dans un hôpital.

Then they have three dispositions at their disposal: an absolute discharge, which is applicable only to a person who has been found not criminally responsible—you can't absolutely discharge a person found unfit; a discharge subject to conditions; or detention in a hospital.


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