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Absolution conditionnelle
Absolution sous conditions
Absolution sujette à des conditions
Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine en fief sous condition
Domaine en fief sous condition résolutoire
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
Délivrer sous condition
Entiercer
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Traduction de «absolution sous conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
absolution sous conditions [ absolution conditionnelle | absolution sujette à des conditions ]

conditional discharge


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Marian Harymann (analyste principale de recherche, division des politiques et de l'application de la loi, ministère du Solliciteur général): La Loi sur le casier judiciaire traite différemment l'absolution inconditionnelle et l'absolution sous conditions; en effet, la période d'attente est de trois ans avant que soient scellés les renseignements relatifs au casier judiciaire dans le cas d'une absolution sous conditions et elle est d'un an dans le cas de l'absolution inconditionnelle.

Ms. Marian Harymann (Senior Policy Analyst, Policing and Law Enforcement Directorate, Department of the Solicitor General): Under the Criminal Records Act, absolute and conditional charges are dealt with differently, so there's a three-year waiting period for a conditional discharge for the information relating to the criminal record to be sealed, and it's one year in the case of an absolute discharge.


Dans le système actuel, un tribunal ou une commission d'examen a trois possibilités de verdict : la détention dans un établissement hospitalier, l'absolution sous conditions ou une absolution assujettie de conditions ou l'absolution inconditionnelle.

Under the system, a court or review board can render one of three dispositions: detention in a hospital facility, a conditional discharge or a discharge subject to conditions, or an absolute discharge.


Il y a cependant d'autres façons de procéder. Par exemple, les juges accordent souvent une absolution sous conditions, et l'une des conditions serait que la personne fasse un don à un organisme de charité en plus de respecter ses autres conditions d'absolution. Son casier judiciaire est alors effacé, et la personne fait un don financier en lien avec son méfait, mais il ne s'agit pas d'une amende en tant que telle.

For example, what they often do now is have a conditional discharge and part of the condition that the person make a payment to a charity in conjunction with the conditions of the discharge, and then the record disappears and the person has made some financial offering in association with the wrongdoing, but it isn't a fine per se.


Bien que l'on n'ait pas légiféré en matière d'absolution sous condition dans la Loi sur les jeunes contrevenants, cette notion a cependant été incorporée dans le projet de loi C-37, et la motion englobe l'absolution sous condition telle que certains juges la prononcent.

The conditional discharges were not legislatively provided for in the Young Offenders Act but were introduced into Bill C-37. This motion includes conditional discharges as some judges ordered them.


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Les absolutions inconditionnelles ou sous conditions accordées après le 24 juillet 1992 seront automatiquement éliminées du système des casiers judiciaires un an (dans le cas d’une absolution inconditionnelle) ou trois ans (dans le cas d’une absolution sous conditions) après la décision du tribunal.

Absolute or conditional discharges handed down after 24 July 1992 will automatically be removed from the criminal records system one year (for absolute discharges) or three years (for conditional discharges) after the court decision.


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