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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
CPN
Différer une décision
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de la Cour
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision en délibéré
Délibération de la Cour
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Mettre en délibéré une décision
Mettre une décision en délibéré
Prendre en délibéré une décision
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Remettre le prononcé d'une décision
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «décision en délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

reserve a decision [ defer a decision ]


différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]

reserve judgment


décision de la Cour | délibération de la Cour

ruling of the Court


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.


Aux termes de l'article 23.1 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, adopté par la décision BCE/2004/2, les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire, sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n'autorise le président de la BCE à rendre public le résultat de leurs délibérations.

In accordance with Article 23.1 of the Rules of Procedure of the European Central Bank, adopted in Decision ECB/2004/2, the proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and any of its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President of the ECB to make the outcome of their deliberations public.


Les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations.

The proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and of any its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President to make the outcome of their deliberations public.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC;


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si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnellement, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutes les langues)

Article 14(1) (decision to deliberate and take decisions exceptionally on the basis of documents and drafts not drawn up in all the languages)


article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnellement, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutes les langues) (34);

Article 14(1) (decision to deliberate and take decisions exceptionally on the basis of documents and drafts not drawn up in all the languages) (34);


h)article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnellement, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutes les langues) .

(h)Article 14(1) (decision to deliberate and take decisions exceptionally on the basis of documents and drafts not drawn up in all the languages) .


Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres.

It is therefore necessary to clarify, in accordance with the case-law of the Court of Justice, the effects of Commission decisions and proceedings on courts and competition authorities of the Member States.


Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres.

It is therefore necessary to clarify, in accordance with the case-law of the Court of Justice, the effects of Commission decisions and proceedings on courts and competition authorities of the Member States.


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