Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Caractère exécutoire
Caractère exécutoire de la sentence arbitrale
Condamner quelqu'un aux dépens
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de renvoi
Décision sans appel
Force exécutoire
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale exécutoire
Sentence exécutoire
Sentence non exécutoire

Traduction de «sentence exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision exécutoire [ décision sans appel | sentence exécutoire ]

binding award [ binding determination ]


caractère exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


sentence arbitrale exécutoire

binding arbitration award




accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sentences arbitrales ou les décisions judiciaires tiennent compte des principes définis au paragraphe 3 et ont force exécutoire devant les juridictions des États membres.

Awards from arbitration or litigation shall have regard to the principles determined in paragraph 3 and shall be enforceable in the courts of the Member States.


Toute sentence arbitrale rendue par le CIRDI a force obligatoire, et toute obligation pécuniaire qui en résulte doit être exécutoire, comme si la sentence était une décision finale d'un tribunal national.

Any arbitral award rendered under the auspices of ICSID is binding and any resulting pecuniary obligation must be enforced as if the award were a final domestic court judgment.


La disposition clé qui fait que les sentences du CIRDI sont exécutoires est l'article 8, qui stipule ce qui suit:

The key provision making ICSID awards enforceable is clause 8, which states:


Avant qu'un pays puisse ratifier la Convention du CIRDI, il doit adopter une loi afin que ses tribunaux puissent appliquer les sentences du CIRDI. Pour le Canada, cela signifie qu'il faut adopter le projet de loi et le rendre exécutoire.

Before a country can ratify the ICSID Convention, it needs to pass legislation providing for ICSID awards to be enforceable in its courts. For Canada, this means that it must pass and bring the act into force.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient de revoir le règlement 44/2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions parce que le titre pour l'application et l'exécution forcée doit être évalué par un autre juge de l'État attrait par une procédure qui pourrait déboucher sur le déni du caractère exécutoire de la sentence.

Regulation (EC) No 44/2001 on the recognition and enforcement of judgments certainly needs to be reviewed because the grounds for compulsory enforcement should be assessed by another judge in the requested state under a procedure whereby a judgment could be rendered non-enforceable.


En Bulgarie, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 2008, les décisions en cessation ne sont exécutoires, en cas d’appel, qu’après que le tribunal de troisième instance a rendu sa sentence.

In Bulgaria, the entry into force of the provisions of the new Code of Civil procedure in 2008 meant that the court decisions on actions for injunction, in case of appeal, can only be enforced after the third instance court has taken a decision.


Elle est immédiatement exécutoire. Le tribunal interprète la sentence à la demande de l'une des parties au différend ou de toute partie intervenante.

The arbitral tribunal shall interpret the award at the request of one of the Parties to the dispute or of any intervening Party.


Ce dont nous avons parlé jusqu'ici ce sont des demandes d'avis en vertu de l'article 9 du traité. L'article 10 permet aux gouvernements de nous demander de faire une recommandation qui pourra revêtir la forme d'une sentence arbitrale exécutoire pour les deux pays.

Clause 10 enables the governments to give us a reference to make a recommendation that would be in the form of an arbitral award binding on both countries.


Un des aspects importants de la Convention tient à ce qu’elle prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues par les tribunaux du CIRDI. Celles-ci sont exécutoires pour les États parties à la Convention, lesquels doivent assurer l’exécution des obligations pécuniaires imposées par les tribunaux du CIRDI comme si elles étaient contenues dans le jugement définitif d’un de leurs propres tribunaux(4).

One of the important features of the Convention is that it provides for the recognition and enforcement of arbitral awards issued by ICSID tribunals. Awards issued by ICSID tribunals are binding on states that are parties to the Convention, and such states must enforce the pecuniary obligations imposed by ICSID tribunals as if they were contained in a final judgment of their domestic courts (4)


w