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Arrêt
Décision d'un appel
Décision infirmée
Décision infirmée en appel
Décision portée en appel
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision rendue en appel
Décision sur appel
Décision sur l'appel
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Règlement d'un appel
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «décision infirmée en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision infirmée en appel

decision reversed on appeal




jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]






décision d'un appel [ règlement d'un appel ]

disposition of an appeal




décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, les procédures applicables à la gestion des mesures financées au titre de l'ISPA exigent un contrôle ex ante, c'est-à-dire que les décisions concernant les appels d'offres et l'attribution des marchés sont prises par le pouvoir adjudicateur et transmises à la Commission (en l'occurrence les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires) pour qu'elle les avalise.

At present, the procedures for managing measures financed under ISPA require ex-ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred for endorsement to the Commission (i.e. the Commission Delegations in beneficiary countries).


Ryanair a fait appel de la décision, mais cet appel a été rejeté par le Competition Appeal Tribunal le 7 mars 2014.

Ryanair has appealed the decision but the Competition Appeal Tribunal rejected the appeal on 7 March 2014.


Lorsque l’organisme national d’accréditation a pris, à l’encontre du vérificateur, les mesures administratives prévues à l’article 53, ou lorsqu’il a été mis fin à la suspension de l’accréditation ou qu’une décision rendue sur appel a infirmé sa décision d’imposer les mesures administratives visées à l’article 53, l’organisme national d’accréditation en informe les parties suivantes:

Where the national accreditation body has imposed administrative measures on the verifier pursuant to Article 53 or where a suspension of the accreditation has been terminated or a decision on appeal has reversed the decision of a national accreditation body to impose administrative measures referred to in Article 53, the national accreditation body shall inform the following parties:


– Nombre de décisions infirmées,

– Number of decisions overturned,


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– Nombre de décisions infirmées,

– Number of decisions overturned,


Les nouvelles tâches auxquelles la proposition de décision fait référence appellent les remarques suivantes de la part de la BCE.

With regard to the new tasks referred to in the draft decision, the ECB has the following comments.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


À l'heure actuelle, les procédures applicables à la gestion des mesures financées au titre de l'ISPA exigent un contrôle ex ante, c'est-à-dire que les décisions concernant les appels d'offres et l'attribution des marchés sont prises par le pouvoir adjudicateur et transmises à la Commission (en l'occurrence les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires) pour qu'elle les avalise.

At present, the procedures for managing measures financed under ISPA require ex-ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred for endorsement to the Commission (i.e. the Commission Delegations in beneficiary countries).


2.3.5. Il convient de noter toutefois que le recentrage et la réorientation du programme IDA par suite des modifications des décisions IDA peuvent appeler des changements d'organisation et d'affectation des ressources, ainsi que des types de savoir-faire nouveaux et/ou complémentaires.

2.3.5. One has to remark here however, that changes in the focus and orientation of the IDA Programme as a result of the amendments to the IDA decisions, may demand changes in the organisation and allocation of resources, as well as new and/or complementary types of expertise.




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décision infirmée en appel ->

Date index: 2022-12-13
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