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Annuler une poursuite
Décision rejetant la demande
Décision rejetant la demande de protection
Décision sur une demande d'autorisation
Prendre des décisions sur des demandes d’assurance
Refuser une demande
Refuser une instance
Rejet d'une demande d'asile
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
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Rejeter une demande
Rejeter une demande d'asile
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une prétention
Rejeter une requête
Rejeter une réclamation

Traduction de «décision rejetant la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rejetant la demande

judgement dismissing the application


décision rejetant la demande de protection

decision to reject the application


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


refuser une demande | rejeter une demande

to refuse an application


rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


rejeter une demande [ rejeter une prétention ]

dismiss a claim


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims


décision sur une demande d'autorisation

permit decision


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un ressortissant de pays tiers demandant un titre de séjour doit être informé de toute décision rejetant sa demande.

a non-EU national applying for a residence permit must be informed of any decision rejecting his/her application.


un ressortissant de pays tiers demandant un titre de séjour doit être informé de toute décision rejetant sa demande.

a non-EU national applying for a residence permit must be informed of any decision rejecting his/her application.


Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l'expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d'éventuelles mesures provisoires.

Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.


3. Toute décision rejetant la demande d'autorisation est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale applicable.

3. Any decision rejecting an application for an authorisation shall be notified to the third-country national concerned in accordance with the notification procedures provided for under the relevant national legislation.


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3. Toute décision rejetant la demande d'autorisation est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale applicable.

3. Any decision rejecting an application for an authorisation shall be notified to the third-country national concerned in accordance with the notification procedures provided for under the relevant national legislation.


par conséquent, annuler la décision rejetant la demande de renouvellement de son contrat.

accordingly, annul the decision rejecting the application for renewal of her contract.


Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).

Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).


1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3".

(a) a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL designed to amend non-essential elements of this Regulation which shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 45(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 45(5);


Cela n'exclut toutefois pas un éventuel réexamen de la décision rejetant la demande au même degré de juridiction conformément au droit national.

This does not preclude, however, a possible review of the decision rejecting the application at the same level of jurisdiction in accordance with national law.


1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

1. Upon receipt of the opinion of the Authority and taking into account that opinion, a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL or a Decision rejecting the application shall be prepared by the Commission without delay and at the latest within three months, and submitted for adoption in accordance with the procedure referred to in Article 45(2).




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décision rejetant la demande ->

Date index: 2024-04-27
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