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UA expéditeur

Traduction de «déclaration de l'expéditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de l'expéditeur [ certificat de l'expéditeur ]

shipper's certification


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


contrôleur expéditeur | organe expéditeur

sending controller | sending unit


réceptionnaire-expéditeur | réceptionnaire-expéditrice | receveur et expéditeur de marchandise

receiver and shipper


liste des expéditeurs bloqués | liste des expéditeurs indésirables

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UA expéditeur [ agent d'utilisateur expéditeur ]

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enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

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déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;

time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;


3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l'article 4.

3. Subject to the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article, the carrier shall indemnify the consignor against all damage suffered by it, or by any other person to whom the consignor is liable, by reason of the irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements inserted by the carrier or on its behalf in the cargo receipt or in the record preserved by the other means referred to in paragraph 2 of Article 4.


3. Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’alinéa 2 de l’article 5.

3. Subject to the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article, the carrier shall indemnify the consignor against all damage suffered by him, or by any other person to whom the consignor is liable, by reason of the irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements inserted by the carrier or on his behalf in the receipt for the cargo or in the record preserved by the other means referred to in paragraph 2 of Article 5.


e) envoie un pourriel qui n'indique pas l'adresse de l'expéditeur; f) envoie un pourriel qui offre des biens ou services au nom d'une autre personne sans indiquer l'identité de cette personne; g) envoie un pourriel qui offre des biens ou services et contient une fausse déclaration au sujet de ces biens ou services ou au sujet de l'identité ou de l'adresse de l'expéditeur ou d'une autre personne pour laquelle ce dernier agit; h) vend, échange, offre de vendre ou d'échanger, ou recueille ou obtient par tout moyen des adresses Interne ...[+++]

(e) sends spam that does not show the address of the sender; (f) sends spam that offers goods or services on behalf of another person without showing the identity of the other person; (g) sends spam that offers goods or services and contains a false statement about the goods or services or the identity or address of the sender or another person on behalf of whom the sender is acting; or (h) sells, trades or offers to sell or trade or uses any means to collect or obtain addresses from the Internet for the purpose of enabling any person to send spam to those addresses.


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21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis po ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established ...[+++]


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs , le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, le nom et l'adresse du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l’origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs, le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


Le Canada devrait procéder au hasard à des vérifications périodiques des réexportateurs canadiens de diamants ainsi qu'à des inspections de la marchandise aux points d'exportation pour veiller à ce qu'elle soit conforme aux déclarations des expéditeurs sur le certificat du Processus de Kimberley.

Canada should make periodic random audits of Canadian diamond re-exporters and should carry out random inspections of goods at the point of export to ensure that they conform to shippers' declarations on the Kimberley Process certificates.


Dans cet arrêt, l'Italie avait été condamnée pour avoir maintenu dans sa législation, en violation de la réglementation communautaire, d'une part, un monopole de représentation au profit des expéditeurs en douane italiens, sans donner à quiconque d'autre la possibilité de faire une déclaration en nom propre et pour le compte d'autrui et, d'autre part, l'exigence des mêmes qualifications pour les employés salariés chargés de faire ces déclarations que pour les professionnels indépendants.

In that judgment, Italy was condemned for having retained in its legislation, in breach of Community law, a monopoly on representation for Italian customs forwarding agents, without making provision for anyone else to make a declaration in their own name and on behalf of another person. It was also condemned for retaining a requirement that paid employees responsible for making customs declarations have the same qualifications as self-employed persons in that field.


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