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DDS
Déclaration de TPS
Déclaration de TPS compensatoire
Déclaration de la taxe sur les produits et services
Déclaration de remplacement

Traduction de «déclaration de tps compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de TPS compensatoire [ déclaration de remplacement ]

replacement GST return


déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

GST return | goods and services tax return


Système de production électronique des déclarations de TPS

Electronic Filing of GST


Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH

Election for GST/HST Reporting Period


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les autres questions ayant une incidence sur la capacité d'analyse, mentionnons: la nécessité de coordonner les efforts à Revenu Canada; la quantité limitée de données signalées sur les déclarations de TPS; la manière dont Revenu Canada comptabilise les montants de «TPS déclarée» et les «crédits de taxe sur intrants».

Other matters affecting analytical capability include the need for a coordinated effort within Revenue Canada; the limited amount of data reported on GST returns; and the way Revenue Canada records figures for GST declared and input tax credits.


J'ai devant moi la déclaration de TPS, la pièce 32.3, qui traite uniquement de la TPS.

I'm looking at the GST return, exhibit 32.3, where it deals strictly with the GST.


Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2013, un pourcentage record de 76 % des déclarations de revenus des particuliers, de 64 % des déclarations de TPS/TVH et de 69,9 %, soit presque 70 %, des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique.

During the 2013 tax-filing season, a record 76% of individual tax returns, 64% of the GST/HST returns, and 69.9%, so almost 70%, of corporate tax returns were filed electronically.


Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible, ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande contient une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.

In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the amount of countervailable subsidies has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.


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Lorsque l’importateur n’est pas lié à l’exportateur ou au producteur concerné et que cette information n’est pas immédiatement disponible ou que l’exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l’importateur, la demande doit contenir une déclaration de l’exportateur ou du producteur établissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.

In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the amount of countervailable subsidies has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.


Nous évaluons les risques et attribuons une cote de risque à chacune des quelque 24 millions de déclarations de revenu produites, à chacune des deux millions de déclarations des entreprises qui sont produites, et de chacune des cinq à six millions de déclarations de TPS produites.

We risk assess and risk score each and every one of the some 24 million individual returns that are filed, each of the two million business returns that are filed, and all five million to six million GST returns that are filed.


Par un acte d'assignation daté du 22 février 2007, M. Costa a appelé Claudio Fava et les autres défendeurs à comparaître devant le tribunal pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, pouvant être effectué solidairement ou individuellement, dont le montant sera fixé par le tribunal, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique RAI 2, qui était, ce soir-là, consacrée à la Sicile.

By writ of summons of 22 February 2007, Mr Costa summoned Claudio Fava and the other defendants to appear before the Court in order to answer to a claim for them to be ordered to pay, jointly and severally or individually, such amount as the Court should consider just as compensation for statements they made on 16 November 2006 during the TV programme ‘Annozero’ broadcast by the State television channel RAI 2 , which, that evening, was devoted to Sicily.


Dans le chapitre 16 de notre rapport de 1999, nous avons examiné le traitement des déclarations de TPS et la vérification des personnes inscrites à la TPS.

In chapter 16 of our 1999 report we reviewed the processing of GST returns and the auditing of GST registrants.


Si aucune des alternatives à un projet déclaré d'utilité publique ne constitue une solution optimale et en conformité avec la législation communautaire, des mesures compensatoires peuvent être adoptées, permettant la réalisation du projet tout en compensant l'impact négatif éventuel.

If none of the alternatives to a project declared to be in the public interest is considered to be an optimum solution and in line with Community legislation, compensatory measures may be adopted which will allow the project to be carried out while at the same time compensating for any negative impact.


les systèmes de gestion et de contrôle: le système d'appréciation, basé sur la délégation aux intermédiaires, présentait des faiblesses étant donné que les bonifications étaient octroyées sur la base de déclarations sur l'honneur des bénéficiaires; aucune sanction n'était prévue pour les intermédiaires qui transmettraient des déclarations inexactes et ni la BEI, ni la Commission n'ont procédé à des contrôles compensatoires suffisants,

management and control systems: the appraisal system, based on delegation to intermediaries, was weak, as subsidies were paid on the basis of sworn declarations made by the recipients themselves; no penalties were envisaged for intermediaries who sent inaccurate declarations and neither the EIB nor the Commission carried out adequate compensating checks;




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déclaration de tps compensatoire ->

Date index: 2023-02-05
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