Le projet de loi C-12 précise que la nouvelle période d’attente de sept ans s’appliquera non seulement à une personne qui déclare faillite après sa date d’entrée en vigueur, mais également à une personne qui a déjà déclaré faillite et qui n’a pas encore été libérée (La période d’attente de cinq ans s’appliquera à tous les faillis passés, présents et futurs(47)).
Bill C-12 clarifies that when the new seven-year discharge period comes into force, it will not only apply to individuals who file for bankruptcy after that date, but also to those who have already filed for bankruptcy and have not been discharged (The five-year waiting period will apply to all bankrupts, past, present and future (47))