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Déclaration consignée par écrit
Déclaration de renonciation
Déclaration de renonciation à dissolution
Déclaration de renonciation à la citoyenneté canadienne
Déclaration écrite
Déclarer la renonciation par écrit
RCE incluant une déclaration de renonciation

Traduction de «déclarer la renonciation par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer la renonciation par écrit

to declare the surrender in writing


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use




déclaration de renonciation à dissolution

statement of revocation of intent to dissolve




Déclaration de renonciation à demande d'assistance au personnel d'entretien des cibles Lockheed Martin Canada relatives à l'usage des CTD SCI

DFT ITS Waiver of Support from Lockheed Martin Canada Target Support Services Personnel


Déclaration de renonciation à la citoyenneté canadienne

Declaration of Renunciation of Canadian Citizenship


déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu du paragraphe 2 du présent article et précisant le type de documents qui sont requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a declaration of surrender pursuant to paragraph 2 of this Article and the kind of documentation required to establish a third party's agreement pursuant to paragraph 3 of this Article.


une indication dans la demande internationale relative à la marque, autre qu'une déclaration de renonciation ou une revendication de couleur, n'apparait pas également dans la demande de base de marque de l'Union européenne ou dans la marque de base de l'Union européenne.

an indication in the international application as to the trade mark, other than a disclaimer or a colour claim, does not also appear in the basic EU trade mark application or basic EU trade mark.


(11) Sur réception de la déclaration de renonciation, le directeur délivre un certificat de renonciation à la dissolution au titre de l’article 276.

(11) On receipt of a statement of revocation of intent to dissolve, the Director shall issue a certificate of revocation of intent to dissolve in accordance with section 276.


(8) Il peut également déclarer admissible toute déclaration ou renonciation de l’adolescent si, au moment où elle faite, les conditions suivantes sont remplies :

(8) A youth justice court judge may in any proceedings under this Act rule admissible any statement or waiver by a young person if, at the time of the making of the statement or waiver,


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e) le demandeur fournit une déclaration de renonciation par laquelle toutes les autres personnes ayant le droit de demander un drawback, un remboursement ou une remise des droits renoncent à ce droit.

(e) the applicant provides a waiver from all other persons entitled to claim a drawback, refund or remission of the duties, waiving their right to do so.


134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à ...[+++]

134 (1) Subject to subsection (2), every one who, not being specially permitted, authorized or required by law to make a statement under oath or solemn affirmation, makes such a statement, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally before a person who is authorized by law to permit it to be made before him, knowing that the statement is false, is guilty of an offence punishable on summary conviction.


Ywe Looper, directeur des brevets, Affaires juridiques, Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée : Le rôle que j'ai joué pour Boehringer Ingelheim a été de rédiger en grande partie les deux licences volontaires qui ont été accordées à Apotex, en plus d'une déclaration de renonciation, conformément à une politique d'accès européenne qui s'applique aux activités de Boehringer Ingelheim.

Ywe Looper, Director of Patents, Legal Affairs, Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd.: My role in the process for Boehringer Ingelheim was to be involved substantially in the drafting of two voluntary licenses that were provided to Apotex with a non-assert declaration in the context of what Boehringer Ingelheim has in a European access policy.


5. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent la déclaration de droits par écrit dans une langue qu’ils comprennent.

5. Member States shall ensure that suspects or accused persons receive the Letter of Rights written in a language that they understand.


Ces déclarations sont faites par écrit.

Such declarations shall be made in writing.


Ces déclarations sont faites par écrit au moment de la prise de fonctions et révisées si des modifications concernant les intérêts surviennent.

The statement shall be made in writing when taking office and shall be revised if changes occur with regard to the interests.




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déclarer la renonciation par écrit ->

Date index: 2021-08-24
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