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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Autoriser des déductions forfaitaires
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Charge non déductible
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Déduction forfaitaire
Déduction forfaitaire unique
Déduction non admise
Déduction non forfaitaire
Déduction non monotone
Déduction non monotonique
Dégrèvement fiscal
Dépense non admise
Dépense non déductible
Impôt forfaitaire
Réduction d'impôt
Réduction fiscale

Traduction de «déduction non forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autoriser des déductions forfaitaires

permit all-in deductions | permit fixed deductions






déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction




déduction non monotone [ déduction non monotonique ]

non-monotonic deduction




déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera pro ...[+++]

The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être en ...[+++]

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être en ...[+++]

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations social ...[+++]

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.


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Par ailleurs, la directive régit l'exercice du droit à déduction. De plus, elle prévoit des régimes spéciaux pour certains opérateurs et biens et services: petites entreprises, agriculteurs (régime commun forfaitaire), biens d'occasion, objets d'art et d'antiquité, or d'investissement, services à forte intensité de main-d'œuvre et agences de voyages.

The Directive also governs exercise of the right to deduct as well as special schemes for small businesses, farmers (common flat rate system), second-hand goods, works of art and antiques, investment gold, labour intensive services and travel agents.


Si la société mère fournit la preuve que les frais de gestion réels à considérer comme non déductibles sont moins élevés que le montant forfaitaire, le montant non déductible ne pourra excéder celui des frais réels .

Where the parent company provides evidence that the real management costs incurred that are to be considered non-deductible are lower than the flat-rate amount, the non-deductible amount may not exceed the real costs.


la déduction, sur l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage, des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction pendant l'exercice comptable en question, de bénéfices de toute autre division de la compagnie maritime concernée;

the deduction from the flat-rate tonnage-based tax of losses in respect of other divisions which could not have been deducted from the profits of any other division of the company for the financial year in question;


Cependant, cette limitation du droit à déduction ne doit pas s'appliquer aux dépenses afférentes aux véhicules qui constituent les actifs circulants de l'assujetti; en outre, la limitation forfaitaire de ce droit ne doit pas s'appliquer lorsque l'utilisation à des fins privées d'un véhicule ne dépasse pas 5 % de son utilisation totale; dans ces cas les règles normales de déduction de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE continuent à s'appliquer.

Nevertheless, the ceiling on a taxable person's right to deduct VAT may not be applied to expenditure on vehicles which represent a taxable person's current assets; furthermore, the flat-rate ceiling on the right to deduct may not be applied where a vehicle is used up to a maximum of 5% for private purposes; in these cases the normal rules on deduction set out in Article 17(2) of Directive 77/388/EEC remain applicable.


La Commission considère que le refus d'accorder la déduction forfaitaire pour les enfants handicapés résidant en dehors de l'Allemagne constitue une violation de l'interdiction de discrimination consacrée par le traité instituant la Communauté européenne, car il frappe avant tout des personnes provenant d'autres États membres.

The Commission views the refusal to grant the flat-rate deduction for disabled children living outside Germany as an infringement of the ban on discrimination enshrined in the EC Treaty, for this rule affects above all people coming from other Member States.


L'entretien sera assuré par Unilever pendant toute la période de remboursement, au cours de laquelle les candidats à la location-achat bénéficieront de la somme forfaitaire, déduction faite des coûts d'entretien, soit 57 IRL par an pour 1995. - Enfin, en vue de réaliser une ouverture substantielle des points de vente à court terme, Unilever s'est engagée à garantir la vente d'un surgélateur situé à l'entrée du magasin et ayant "une durée de vie utile" aux détaillants dans un nombre important de points de vente dans lesquels ses surgélateurs sont actuellement instal ...[+++]

Maintenance will be assured by Unilever throughout the repayment period, during which period hire-purchasers will qualify for the differential pricing lump sum, less the maintenance element: IR#57 p.a. for 1995. -Finally, as a means of achieving a substantial freeing up of outlets in the short term, Unilever has undertaken to ensure the sale of an in situ "front of shop" freezer cabinet with "a useful remaining life" to retailers in a significant number of the outlets in which its cabinets are currently installed (in total, 1750 cabinets will be sold).




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déduction non forfaitaire ->

Date index: 2022-07-28
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