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Traduction de «déduction pour placement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction pour placement [ allocation pour investissement ]

allowance for investment




déduction pour placements permise à la corporation

corporation's investment allowance


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before tax


déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]


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family fostering | foster care | foster home care


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


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accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


examiner des portefeuilles de placement

audit investment portfolios | check investment portfolios | review an investment portfolio | review investment portfolios
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Sauf intention contraire évidente, aucune des dispositions de la présente partie n’a pour effet d’exiger l’inclusion ou de permettre la déduction d’une somme dans le calcul du capital d’une société, de sa déduction pour placements, de son capital imposable ou de son capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est incluse ou déduite, selon le cas, dans le calcul de ces montants en vertu, en conformité ou en application de toute autre disposition de la présente partie.

(4) Unless a contrary intention is evident, no provision of this Part shall be read or construed to require the inclusion or to permit the deduction, in computing the amount of a corporation’s capital, investment allowance, taxable capital or taxable capital employed in Canada for a taxation year, of any amount to the extent that that amount has been included or deducted, as the case may be, in computing the first-mentioned amount under, in accordance with or by reason of any other provision of this Part.


(3) Pour déterminer la valeur comptable d’un des éléments d’actif d’une société ou tout autre montant en vertu de la présente partie afférent au capital d’une société, à sa déduction pour placements, à son capital imposable et à son capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition ou afférent à une société de personnes dans laquelle une société a une participation :

(3) For the purposes of determining the carrying value of a corporation’s assets or any other amount under this Part in respect of a corporation’s capital, investment allowance, taxable capital or taxable capital employed in Canada for a taxation year or in respect of a partnership in which a corporation has an interest,


(2) Le capital imposable d’une société, sauf une institution financière, pour une année d’imposition est égal à l’excédent éventuel de son capital pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année.

(2) The taxable capital of a corporation (other than a financial institution) for a taxation year is the amount, if any, by which its capital for the year exceeds its investment allowance for the year.


L'une des recommandations formulées dans ce rapport vise à hausser le montant déductible en placements à l'étranger dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

One of the recommendations is to allow for an increase in the deductibility in the foreign component of registered retirement savings plans.


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Le deuxième point est très largement une anecdote historique, car la proposition vise maintenant l'application du nouveau régime à compter de 2012 à toutes les dettes, peu importe la durée ou la date d'acquisition, tant et aussi longtemps qu'elles correspondent à une double déduction pour placement à l'étranger.

The second point is largely an historical footnote, because the proposal is to now apply as of 2012 to all debt, irrespective of its term or when it was entered into, as long as it's connected to a foreign investment double-dip.


Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions ...[+++]

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions ...[+++]

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.


Les États membres peuvent permettre qu'une déduction ou un escompte explicite soit effectué pour tenir compte des produits des placements.

Member States may permit explicit discounting or deductions to take account of investment income.


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