9. Lorsque la cale sèche ou le terrain de la cale sèche est endommagé par un navire, son équipage, l’agent ou son employé, un entrepreneur indépendant ou son employé, ou lorsque l’endommagement de la cale sèche ou du terrain de la cale sèche est attribuable à la défaillance de l’équipement appartenant à l’agent ou à son employé, à un entrepreneur indépendant ou à son employé, ou utilisé par l’un d’eux, l’agent doit déposer auprès du gestionnaire une somme suffisante pour indemniser la Couronne des dommages subis ou un cautionnement d’ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

9. Where damage to the dry dock or dry dock property is caused by a vessel, the crew of the vessel, the agent, an independent contractor or an employee of the agent or independent contractor, or by the failure of any equipment owned or operated by the agent, by the independent contractor or by an employee of the agent or independent contractor, the agent shall deposit with the Manager an amount of money that is sufficient to indemnify the Crown for the damage or shall post a bond in that amount, with two sureties.

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7. Lorsque la cale sèche ou le terrain de la cale sèche est endommagé par un navire, son équipage, l’agent ou son employé, un entrepreneur indépendant ou son employé, ou lorsque l’endommagement de la cale sèche ou du terrain de la cale sèche est attribuable à la défaillance de l’équipement appartenant à l’agent ou à son employé, à un entrepreneur indépendant ou à son employé, ou utilisé par l’un d’eux, l’agent doit déposer auprès du surintendant une somme suffisante pour indemniser la Couronne des dommages subis ou un cautionnement d’ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

7. Where damage to the dry dock or the dry dock property is caused by a vessel, the crew of the vessel, the agent, an employee of the agent, an independent contractor or an employee of the independent contractor, or by the failure of any equipment owned or operated by the agent, by an employee of the agent, by an independent contractor or by an employee of the independent contractor, the agent shall deposit with the Superintendent an amount of money that is sufficient to indemnify the Crown for the damage or shall post a bond in that amount, with two sureties.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les solutions permettant d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-04]

The European Commission launched a public consultation today on a European approach to business failure and insolvency, which puts the focus on helping sound businesses to survive and honest entrepreneurs to get a second chance while protecting creditors' right to get their money back.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-04]

4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

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Comme elle répond toujours à un besoin, et pour remédier à la défaillance perçue, la BDC a proposé des modifications à la Loi sur la Banque de développement du Canada qui lui permettraient de mieux répondre aux besoins financiers des entrepreneurs canadiens.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-03-21]

In view of this ongoing need, and to respond to the perceived gap, the BDC proposed amendments to the BDC Act so that the purpose of the company is more closely tied to the needs of Canada's entrepreneurs.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-03-21]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2011-03-21]

La Commission se propose de réunir des informations pratiques sur la détection précoce des difficultés financières, les raisons de l'échec, les obstacles au redémarrage et les portraits d'entrepreneurs défaillants ayant eu une seconde chance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

The Commission will gather practical information on early warning signs of financial difficulties, reasons for failure, barriers to starting afresh and portraits of failed and restarted entrepreneurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

Pour alléger la charge de risque, la Commission se propose, en accord avec les États membres selon la méthode ouverte de coordination, de continuer à traiter les effets négatifs des défaillances d'entreprises et commencera à examiner les options offertes aux entrepreneurs pour se prémunir contre les risques personnels dans les régimes de protection sociale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

[23] To alleviate the burden of risk, the Commission will, together with the Member States under the open method of co-ordination, continue to tackle the negative effects of business failure and will start examining the options for entrepreneurs to ensure against personal risks in social security schemes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

Pour promouvoir une meilleure compréhension de l'échec et dissocier les notions de «faillite» et de «malversation», la Commission se propose de réunir en 2004, en association avec les experts des États membres, des informations sur les principes de la faillite, la détection précoce des difficultés financières, les raisons de l'échec, les obstacles au redémarrage et les portraits d'entrepreneurs défaillants ayant eu une seconde chance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

To promote a better understanding of failure and dissociate the concept of 'bankruptcy' from that of 'bad' behaviour, the Commission will, together with Member States' experts, draw up in 2004 information on the principles of bankruptcy, early warning signs of financial difficulties, reasons for failure, barriers to starting afresh and portraits of failed and restarted entrepreneurs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

Pour réduire les effets négatifs de l'échec, il convient d'envisager des mesures appropriées, telles que la liquidation accélérée du passif, la conservation de certains actifs ou la levée de certaines restrictions imposées aux entrepreneurs défaillants.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

To reduce the negative effects of bankruptcy, appropriate measures such as earlier discharge of debts, the retention of certain assets or lifting certain restrictions on bankrupts should be considered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

L'entrepreneur défaillant est discrédité par l'échec.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

A failed entrepreneur faces the stigma of failure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

D'autres ont cherché : bénéfice de l'entrepreneur défaillance défaillance commune défaillance d'organe défaillance de l'entrepreneur défaillance de mode commun défaillance du contractant défaillance en mode commun défaillance multiviscérale défaillance organique défaillance polyviscérale défaillance systématique défaillance viscérale défaillant défaut de mode commun entrepreneur autonome entrepreneur individuel manquement de l'entrepreneur panne de mode commun passager défaillant profit de l'entrepreneur période de défaillance d'usure période de défaillance par usure période de dérangement par usure période des défaillances d'usure syndrome de défaillance multiviscérale

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Date index: 2021-03-19