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Compensation judiciaire
Décompte
Dédommagement
Déduction
Défalcation
Défalcation de voix
Défalcation de votes
Défalcation des dettes
Défalcation des trop-payés Formulaire de décision
Reconvention
Récupération
Soustraction

Traduction de «défalcation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défalcation de voix [ défalcation de votes ]

subtraction of votes






Défalcation des trop-payés : Formulaire de décision

Overpayment Write-Off: Record of Decision


dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire

recoupment | set-off | counterclaim


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chippewas de la Thames relative à la défalcation de Clench

Chippewas on the Thames First Nation Inquiry, Clench Defalcation Claim


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, il n'y a aucune défalcation de TVA sur les investissements relatifs à ces activités.

The consequence of this is that no VAT deduction is available for inputs relating to these activities.


considérant qu'il convient, afin de respecter les principes de parallélisme et d'équivalence de pouvoir d'achat, de préciser la procédure selon laquelle le Conseil tient compte de la variation sensible du coût de la vie aux fins de l'adaptation des coefficients correcteurs conformément à l'article 65 paragraphe 2 du statut; que, à cette occasion, dans le cas où il est prévu une évolution négative du pouvoir d'achat, il y a lieu d'opérer une défalcation appropriée sur une telle adaptation;

Whereas, in order to ensure observance of the principles of parallel development and purchasing power equivalence, it is necessary to determine the procedure by which the Council takes account of substantial changes in the cost of living for the purpose of adjusting the weightings in accordance with Article 65 (2) of the Staff Regulations; whereas, however, if the purchasing power forecast for the reference period produces a negative trend, the adjustment should be reduced appropriately;


Le plafond du montant des prestations qui peuvent être versées en vertu de la LPPS est égal à la plus élevée des sommes suivantes, à savoir 3 000 $ et un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement que le plafond est défalcation faite des déductions fédérales ou provinciales applicables) (C-12, par. 86(2); LPPS, par. 7(2).

The maximum amount that may be paid out under the WEPPA is capped at the greater of $3,000 and an amount equal to four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act, less any amount provided by regulation (The WEPPA currently provides that the maximum payment is less any applicable federal or provincial deductions). See clause 86(2), section 7(2) of the WEPPA.


Le projet de loi C-12 prévoit également qu’une demande de prestations peut être faite à l’égard du salaire et de l’indemnité de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement qu’une demande de prestations peut être présentée à l’égard du salaire et de la paye de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours des six mois précédant immédiatement la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, défalcation faite des déductions fédérales ou provincial ...[+++]

Bill C-12 also provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any amount provided by regulation (The WEPPA currently provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any applicable federal or provincial deductions).


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Nous avons également discuté, comme vous le savez sans doute, de la disposition relative à la perte finale, qui prévoit la défalcation d'un pourcentage de la valeur non amortie d'un immeuble au moment de sa démolition.

We've also been discussing, as you may be aware, what is called the terminal loss provision, which provides for the writing off of a percentage of the undepreciated value of a building upon demolition.


La LPPS prévoit que des prestations doivent être versées aux employés, au titre des salaires et de la paye de vacances qui leur sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite des déductions provinciales ou fédérales applicables, jusqu’à concurrence d’un montant de 3 000 $ ou de quatre fois la rémunération hebdomadaire maximale assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, selon le montant le plus élevé.

The WEPPA provides for compensation to employees for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, less any applicable provincial or federal deductions, to a maximum of $3,000 or four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act, whichever is greater.


On a bien sûr retenu de ce montant les cotisations à l'assurance-récolte, et aussi effectué une défalcation de 5 p. 100 sur l'assurance-récolte de 25 $ l'acre et aussi de 5 p. 100 sur la contribution fédérale.

The money that was subtracted from that payout is, of course, your premiums on your crop insurance, plus they had a 5% discount on the $25-an-acre crop insurance, and they also had 5% on the federal.




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Date index: 2022-09-26
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