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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Constater le défaut
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Défaut
Défaut boulonné
Défaut de paiement
Défaut de payer
Défaut de payer - Avis 1
Défaut de payer - Avis 2
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Effets à payer
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Montants à payer
Non paiement
Note
PAP
Propension à payer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Volonté de payer

Traduction de «défaut de payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]

failure to pay


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


1. À défaut de réclamation ou de déclaration informant la juridiction du paiement dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, la juridiction émet d'office une injonction de payer européenne au moyen du formulaire type figurant à l'annexe 3.

1. In the absence of a statement of defence or a statement informing about the payment lodged within the time limit laid down in Article 6 (3) the court shall deliver a European order for payment of its own motion using the standard form in Annex 3.


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3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or habitually resident in the Member State of enforcement.


Mais trop souvent, les entreprises préfèrent payer des taxes que d'embaucher des handicapés. C'est par exemple le cas en France où les entreprises de plus de 20 salariés doivent engager 6 % de salariés handicapés ou à défaut payer une taxe qui sert à financer les établissements de formation et d'insertion professionnelle.

This is the case, for example, in France where undertakings with over 20 employees are obliged to employ 6% of handicapped persons or alternatively to pay a tax which serves to finance vocational training and job placement establishments.


Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale.

Monetary amounts to be paid or accounted for which are converted into a national currency unit shall be rounded up or down to the nearest sub-unit or in the absence of a sub-unit to the nearest unit, or according to national law or practice to a multiple or fraction of the sub-unit or unit of the national currency unit.


considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou ...[+++]

Whereas the consumer should receive adequate information on the conditions and cost of credit and on his obligations; whereas this information should include, inter alia, the annual percentage rate of charge for credit, or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit; whereas, pending a decision on a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, Member States should be able to retain existing methods or practices for calculating this rate, or failing that, should establish provisions for indicating the total cost of the credit to the consumer;


Parmi ces informations, le consommateur doit connaître le taux annuel effectif global ou s'il fait défaut le montant total qu'il est tenu de payer en demandant le crédit.

This information includes the annual percentage rate of charge or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit.


b) par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé.

(b) the open market value, where no price is paid or where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods.




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défaut de payer ->

Date index: 2021-01-16
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