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APEP
Absence de protestation
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comité protestant
Constater le défaut
Dresser un protêt
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut de protestation
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire le protêt d'un effet
Faire un protêt
Faute de poursuite
Lever protêt d'un effet
Note
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de protestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
absence de protestation [ défaut de protestation ]

abstention from protest [ failure to protest ]


dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


Comité protestant [ comité protestant ]

Protestant committee [ Protestant Committee ]


Association provinciale des enseignantes et enseignants protestants du Québec [ APEP | Association provinciale des enseignants protestants du Québec ]

Provincial Association of Protestant Teachers of Quebec


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

(4) Failing complaint within the times aforesaid, no action shall lie against the carrier, save in the case of fraud on his part.


(4) Le tireur et les endosseurs d’une lettre étrangère sont libérés par le défaut de protestation en conformité avec le présent article.

(4) Where a foreign bill is not protested as required by this section, the drawer and endorsers are discharged.


112. Le détenteur d’une lettre intérieure qui a été refusée peut, s’il le juge à propos, la faire noter et protester pour défaut d’acceptation ou de paiement, selon le cas; il n’est toutefois pas nécessaire de la faire noter ou protester pour avoir un recours contre le tireur ou les endosseurs.

112. Where an inland bill has been dishonoured, it may, if the holder thinks fit, be noted and protested for non-acceptance or non-payment, as the case may be, but it is not necessary to note or protest an inland bill in order to have recourse against the drawer or endorsers.


112. Le détenteur d’une lettre intérieure qui a été refusée peut, s’il le juge à propos, la faire noter et protester pour défaut d’acceptation ou de paiement, selon le cas; il n’est toutefois pas nécessaire de la faire noter ou protester pour avoir un recours contre le tireur ou les endosseurs.

112. Where an inland bill has been dishonoured, it may, if the holder thinks fit, be noted and protested for non-acceptance or non-payment, as the case may be, but it is not necessary to note or protest an inland bill in order to have recourse against the drawer or endorsers.


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11. Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.

11. Where a bill or note, presented for acceptance, or payable outside Canada, is protested for non-acceptance or non-payment, a notarial copy of the protest and of the notice of dishonour, and a notarial certificate of the service of the notice, shall be received in all courts as evidence of the protest, notice and service.


À défaut d'une telle prise de position, c'est bien volontiers que nous nous faisons les interprètes du souhait d'Amnesty International, que des députés européens interviennent contre la torture d'État, ne serait-ce que par des lettres de protestation personnelles à envoyer aux autorités.

If it does not, then we will gladly comply with the wish of Amnesty International that Members of the European Parliament take action against state torture, if only in the form of personal letters of protest sent to the authorities.


À défaut d'une telle prise de position, c'est bien volontiers que nous nous faisons les interprètes du souhait d'Amnesty International , que des députés européens interviennent contre la torture d'État, ne serait-ce que par des lettres de protestation personnelles à envoyer aux autorités.

If it does not, then we will gladly comply with the wish of Amnesty International that Members of the European Parliament take action against state torture, if only in the form of personal letters of protest sent to the authorities.


D. rappelant que les détenus politiques ont entamé des grèves de la faim à plusieurs reprises pour protester contre leurs conditions de détention et pour demander l'accès aux soins médicaux ainsi que leur libération à défaut d'un procès équitable,

D. whereas the political prisoners have begun hunger strikes on several occasions to protest at their conditions of detention and to ask for access to medical care and for their release for lack of a fair trial,


D. rappelant que les détenus politiques ont entamé des grèves de la faim à plusieurs reprises pour protester contre leurs conditions de détention et pour demander l’accès aux soins médicaux ainsi que leur libération à défaut d’un procès équitable,

D. whereas the political prisoners have begun hunger strikes on several occasions to protest at their conditions of detention and to ask for access to medical care and for their release for lack of a fair trial,


M. Prodi a beau protester, lui et ses collègues présentent de graves défauts.

No matter how much Mr Prodi protests, he and his college are seriously flawed.


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