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Délai de prescription
Délai de prescription acquisitive
Délai de prescription de l'action pénale
Délai de prescription de la peine
Délai de prescription des intérêts
Délai de prescription des intérêts et du capital
Délai de prescription extinctive

Traduction de «délai de prescription des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de prescription des intérêts et du capital

time limit on the validity of claims to interest and repayment of capital


délai de prescription des intérêts

time limit on the validity of claims to interest


délai de prescription | délai de prescription extinctive

limitation period


délai de prescription acquisitive [ délai de prescription ]

prescriptive period [ period of prescription ]


délai de prescription extinctive [ délai de prescription ]

period of limitation [ limitation period ]


délai de prescription de la peine

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


délai de prescription de l'action pénale

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres veillent à ce que les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts soient de cinq ans au minimum.

3. Member States shall ensure that the limitation periods for bringing actions for damages are at least five years.


Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l'interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l'introduction des actions en dommages et intérêts.

National rules on the beginning, duration, suspension or interruption of limitation periods should not unduly hamper the bringing of actions for damages.


4. Les États membres veillent à ce qu'un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.

4. Member States shall ensure that a limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or its proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.


1. Les États membres arrêtent, conformément au présent article, les règles relatives aux délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts.

1. Member States shall, in accordance with this Article, lay down rules applicable to limitation periods for bringing actions for damages.


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Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les auteurs d'infractions de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur la réparation à verser.

Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringers from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.


4. Les États membres veillent à ce qu'un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.

4. Member States shall ensure that a limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or its proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.


3. Les États membres veillent à ce que les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts soient de cinq ans au minimum.

3. Member States shall ensure that the limitation periods for bringing actions for damages are at least five years.


Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les auteurs d'infractions de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur la réparation à verser.

Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringers from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.


1. Les États membres arrêtent, conformément au présent article, les règles relatives aux délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts.

1. Member States shall, in accordance with this Article, lay down rules applicable to limitation periods for bringing actions for damages.


Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l'interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l'introduction des actions en dommages et intérêts.

National rules on the beginning, duration, suspension or interruption of limitation periods should not unduly hamper the bringing of actions for damages.




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délai de prescription des intérêts ->

Date index: 2021-03-20
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