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Autorité de réglementation des marchés des capitaux
Délai de démarrage
Délai de mise en marche
Délai de mise en production
Délai de mise en route
Délai de règlement des comptes fournisseurs
Délai de règlement du marché
Délai de suite
Délai moyen de crédit fournisseurs
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes fournisseurs
Jours de crédit clients
Jours de crédit fournisseurs
Règlement des marchés
Règlement du marché
Règlements de marché
Règlements de marché CEE
Réglementation du marché du fromage
Réglementations de marché CEE

Traduction de «délai de règlement du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de règlement du marché [ règlement du marché ]

corporate settlement


réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable


autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union

EU financial market regulators


délai de mise en production | délai de mise en marche | délai de démarrage

lead time




Autorité de réglementation des marchés des capitaux

Capital Markets Regulatory Authority


Loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage | Réglementation du marché du fromage

Federal Act of 27 June 1969 on Cheese Marketing | Cheese Marketing Act


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché ...[+++]

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requi ...[+++]


Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.

It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.


La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE.

Therefore, the Commission, by sending a letter of formal notice, decided today to request those seven countries to carry out their analysis without delay of relevant telecom markets and inform the Commission within the timeframe set by the EU law.


Outre ces délais, le règlement impose à l'autorité d'exécution de communiquer à l'autorité d'émission les mesures prises dans un délai de trois jours.

In addition to these deadlines, the regulation requires the executing authority to report to the issuing one about the measures taken within 3 days.


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(56) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs ...[+++]

(56) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.


(73) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement des opérations sur titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un ...[+++]

(73) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.


(16 bis) Bien que la discipline en matière de règlement constitue une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, les modalités techniques des régimes de discipline en matière de règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement, mais devraient être définies dans la proposition législative post-négociation appropriée présentée par la Commission, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par la Commission et le groupe de travail sur l'harmonisation des ...[+++]

(16a) Although settlement discipline is an important component of well-functioning financial markets, the technical details of the settlement discipline regimes should not be included in the scope of this Regulation and should be defined in the appropriate post-trading legislative proposal of the Commission taking into account the work done by the Commission and the working group on harmonisation of settlement cycles on this matter.


Votre rapporteure demande que soient adoptées et transposées dans les plus brefs délais les actuelles propositions relatives à la réglementation des marchés financiers, notamment pour ce qui concerne la révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres, le régime de solvabilité des entreprises d'assurance, ainsi que la proposition relative aux agences de notation du crédit.

Your draftswoman calls on the current package of financial markets regulation, comprising the revision of the Capital Requirements Directive, the solvency regime for insurance undertakings, as well as the proposal on rating agencies, to be concluded and transposed as soon as possible.


Aux fins du calcul des délais, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes devrait être applicable.

For the purposes of calculating time limits, Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of the Council of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits should apply.


1. invite la Commission à élaborer sans délai un règlement, dans le cadre des compétences ressortissant au marché intérieur, en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chat et de chien pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union européenne et mettre un terme à un tel commerce;

1. Requests the Commission immediately to draft a regulation under internal market powers to ban the import, export, sale and production of cat and dog furs and skins, so as to restore the confidence of EU consumers and retailers and to end this trade;


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