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Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter
Délai à respecter pour porter plainte
Il est essentiel de respecter les délais
Quantités à même délai de rupture
Quantités à épuisement égal
Respect des délais
Tolérances à respecter

Traduction de «délai à respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit




les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés

time limits applicable under the normal procedure may be disregarded


lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles

where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances




respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence


quantités à épuisement égal | quantités à même délai de rupture

equal run-out quantities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d' ...[+++]

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.


Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.


7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la présentation des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes ...[+++]

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases .


7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la présentation des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes ...[+++]

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases .


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b) qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable, ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication.

(b) he/she has absconded or left without authorisation the place where he/she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he/she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate.


1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.


qu'il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l'autorité compétente dans un délai raisonnable, ou qu'il n'a pas, dans un délai raisonnable, respecté l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d'autres obligations de communication.

he/she has absconded or left without authorisation the place where he/she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he/she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate.


qu'il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l'autorité compétente dans un délai raisonnable, ou qu'il n'a pas, dans un délai raisonnable, respecté l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d'autres obligations de communication.

he/she has absconded or left without authorisation the place where he/she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he/she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate.


Le délai est respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

The deadline is met if the notification is sent before the withdrawal period has expired.


Dans ce contexte, nous avons effectivement été très déçus d'apprendre que le délai fixé par le gouvernement pour mettre un terme au brûlage de gaz avait été reporté à la fin 2008. Nous espérons que ce nouveau délai sera respecté et constatons que la lutte contre le brûlage de gaz semble être devenue une priorité du gouvernement nigérian.

In such a context it was indeed disappointing to learn that the deadline set by the Government to stop gas flaring had been postponed to the end of 2008. While we hope that the new deadline will be met, we note that stopping gas flaring seems to have become a priority for the Government of Nigeria.




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délai à respecter ->

Date index: 2021-06-13
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