1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction
peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlemen
t ont pris ...[+++] part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form
during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confide
ntiality, decide in camera to have t ...[+++]he items deemed irrelevant destroyed in accordance with Article 269(2) and (3) of the Code of Criminal Procedure.
