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Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre la personne
Délit contre les biens
Délit contre un enfant à naître
Infraction contre la personne

Traduction de «délit civil contre la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort


infraction contre la personne | délit contre la personne

offence against the person | personal crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un contrat a été passé entre deux personnes—et je crois que vous avez posé la question en ce qui concerne les délits civils, madame la présidente.

If indeed there is a contract that is established between individuals—and the question was put, of course, by you, Madam Chair, with respect to torts—


Nous représentons constamment des personnes qui sont traduites en cour pour des infractions à la Loi sur la concurrence et pour d'autres délits civils ou litiges contractuels liés à la concurrence.

I can tell you that we represent people, the whole time, who are faced with court litigation for breach of the Competition Act and other competitive torts and contractual matters.


Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.

Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.


Il va de soi, bien sûr, qu’Israël a le droit de se défendre contre les missiles Kassam, car ces attaques contre des installations civiles et des personnes sont un crime.

It is not, of course, a matter of doubt that Israel is entitled to defend itself against the Kassam missiles, for firing them at civilian facilities and persons is a crime.


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18. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les dispositions de la convention relative aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prévoient que la peine capitale ne peut être prononcée pour des crimes ou délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et demande par conséquent que l'âge de la majorité en Iran soit porté à 18 ans;

18. Urges the Iranian authorities to respect the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention on the Rights of the Child, which provide that capital punishment shall not be imposed for offences committed by persons below 18 years of age at the time of the commission of the offence, and therefore demands that the legal age of majority in Iran be changed to 18 years;


16. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les dispositions de la convention relative aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prévoient que la peine capitale ne peut être prononcée pour des crimes ou délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et demande par conséquent que l'âge de la majorité soit porté à 18 ans;

16. Urges the Iranian authorities to respect the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention on the Rights of the Child, which provide that capital punishment shall not be imposed for offences committed by persons below 18 years of age at the time of the commission of the offence, and therefore demands that the legal age of majority in Iran be changed to 18 years;


11. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les dispositions de la convention relative aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prévoient que la peine capitale ne peut être prononcée pour des crimes ou délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits;

11. Urges the Iranian authorities to respect the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention on the Rights of the Child, which provide that capital punishment shall not be imposed for offences committed by persons below 18 years of age at the time of the commission of the offence;


Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que ...[+++]

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toew ...[+++]


Le Parlement européen a exhorté la Suisse, à de multiples reprises, à coopérer avec l'Union européenne pour lutter contre la fraude internationale, à prêter assistance dans le domaine judiciaire et administratif dans le contexte des délits fiscaux et douaniers et à punir les auteurs de ces délits ainsi que les personnes qui blanchissent le produit desdits délits.

The European Parliament has called repeatedly for Switzerland to co-operate with the European Union to combat international organised smuggling, provide mutual administrative and legal assistance in the field of tax and customs offences and punish the perpetrators of these offences and those laundering the profits of these offences.


Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le dommage se produit, le délit civil est régi par la loi de ce pays.

However, where the person claimed to be liable and the person sustaining damage both have their habitual residence in the same country at the time when the damage occurs, the tort or delict shall be governed by the law of that country.




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délit civil contre la personne ->

Date index: 2022-10-23
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