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Atteinte intentionnelle à la personne
Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre la personne
Délit contre les biens
Délit contre un enfant à naître
Délit intentionnel contre la personne
Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Infraction contre la personne
Sécurité des personnes contre l'incendie
Sécurité des personnes en cas d'incendie

Traduction de «délit contre la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit intentionnel contre la personne [ atteinte intentionnelle à la personne ]

intentional interference with the person


infraction contre la personne | délit contre la personne

offence against the person | personal crime


fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


sécurité des personnes contre l'incendie | sécurité des personnes en cas d'incendie

life safety from fire | safety to life from fire | safety to life
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les peines devraient être alourdies lorsque le délit vise des personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur sexe, d’une grossesse, de l’état de santé ou d’un handicap. Il faut prêter toute l’attention qui s’impose aux victimes qui ont été soumises à la torture, se sont vues administrer de force des drogues ou des médicaments, aux victimes de viols et aux personnes ayant été soumises à toute autre forme grave de sévices psychologiques, physiques ou sexuels.

Penalties should be more severe when the offence is committed against persons vulnerable on grounds of age, gender, pregnancy, health conditions, or disability, and must pay due account of cases where the victim has been subjected to torture, the forced administration of drugs or medication, rape or other serious forms of psychological, physical and sexual violence.


La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


C. considérant que d'après le rapport mentionné plus haut, un Rom sur quatre qui ont été questionnés a été victime de crimes ou délits contre la personne, et un sur cinq de crimes ou délits à motivation raciale, notamment des agressions, menaces ou harcèlement grave, au moins une fois au cours des douze mois précédents,

C. whereas, according to that report, on average one in four Roma respondents had been victims of personal crimes and one in five victims of racially motivated personal crimes – including assaults, threats and serious harassment – at least once in the previous 12 months,


réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;


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Si, au contraire, il décide d'exercer sa juridiction, l'autre État doit transférer à l'État qui exerce sa juridiction préférentielle les documents et les éléments de preuve rassemblés, le corps du délit et les personnes détenues.

Should it decide to exercise its jurisdiction, the other State shall transfer to the preferential State the documents and evidence it has assembled, the corpus delicti and the persons detained.


la décision judiciaire imputant le délit à la personne mise en cause;

a judicial order imputing the crime to the defendant;


Cette solution pourrait consister à exiger des représentants responsables de la personne juridique de ne pas s'être rendus coupables de délits ou à attribuer, à la seule fin de l'inscription sur les listes noires, les délits de la personne physique à la personne juridique aussi longtemps que cette personne physique conserve une influence sur la gestion de la personne juridique pour laquelle elle travaillait au moment de l'infractio ...[+++]

It could consist of requiring responsible representatives of the legal person to be free of any misconduct or of imputing, for the restricted purpose of blacklisting only, the natural persons' offences to a legal person as long as that natural person still has an influence over the management of the legal person for which he/she was working for at the time of the infringement or over the management of any other legal person.


Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".

On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.


En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l ...[+++]

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Memb ...[+++]


En outre, les catégories de personnes susceptibles d'être visées par ce système ne se limitent pas aux personnes suspectées d'un délit particulier ou condamnées pour un tel délit.

Moreover, the circle of data subjects that can be included in this system is not limited to data of persons suspected (or convicted) of specific crimes.




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délit contre la personne ->

Date index: 2024-02-19
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