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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit civil par commission
Délit de négligence
Délit par commission

Traduction de «délit civil par commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit par commission [ délit civil par commission ]

affirmative tort


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor




délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.


Sur le plan civil, dans les domaines identifiés par le Conseil européen de Feira (police, État de droit, administration civile et protection civile), la Commission s'attache avec les États membres à tenter de définir des objectifs concrets.

On the civilian side, in a number of areas identified by the Feira European Council - the police, the rule of law, civil administration and civil protection - the Commission is working with the Member States to help identify and set detailed, specific targets.


(3) Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par la Commission ou une personne visée au paragraphe (1).

(3) Subsection (1) does not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort committed by the Commission or any person referred to in subsection (1) to which the Crown would otherwise be subject.


Je sais qu'on a fait cela également dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, où on dit, par exemple, que l'État fédéral est responsable au Québec pour les délits — je le dis de mémoire — et ailleurs au Canada pour un délit civil ou un « tort » dans la version anglaise.

I know that this was also done in the Crown Liability and Proceedings Act, where it states, for instance, that the Crown is responsible for ``délits civils'' in Quebec — I am stating this from memory, and elsewhere in Canada for torts.


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Une loi qui n'avait jamais fait l'objet d'une étude article par article à la Chambre, qui n'avait jamais été examinée, qui n'avait jamais fait partie de la législation canadienne — la notion de délit civil et de recours civil n'existait pas pour les victimes d'actes de terrorisme. Nous avons entendu des témoins, entendu des suggestions quant aux façons d'améliorer la loi, nous avons fait notre travail.

Legislation that had never been given clause-by-clause consideration in the House before, had never been the subject of scrutiny, never been a part of Canadian legislation in the past no such thing existed as a civil tort and a civil remedy for people who are victims of terror.We heard from witnesses about it, we heard suggestions as to how it could be improved, we were doing our job.


Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.


Comme vous le savez probablement, ces tribunaux entendent les causes de droit pénal, surtout en vertu du Code criminel, des causes de droit de la famille, c'est-à-dire le divorce et la garde des enfants, et des causes civiles, qui portent notamment sur les contrats, les successions et les délits civils.

As you probably know, these courts hear criminal law cases, especially pursuant to the Criminal Code, family law cases, i.e. divorce and child custody, and civil cases, which have to do with contracts, estate law and torts.


Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'évaluation des risques et la clause de sûreté des accords sur l'aviation civile, la Commission, assistée par le Comité sur la sûreté, devrait examiner, en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la CEAC, la possibilité d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté.

Without prejudice to the Member States' responsibilities respecting the risk assessment and the security clause of the civil aviation agreements, the Commission should, assisted by the Security Committee, consider, together with the International Civil Aviation Authority (ICAO) and ECAC, the possibility to develop a mechanism to assess whether flights coming from third country airports meet the essential security requirements.


Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle ...[+++]

In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure su ...[+++]


Dans certains états ces délits devenaient des infractions et dans d’autres des délits civils .

In some of the states the offences became misdemeanours, in others they became civil violations.


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