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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit civil sexuel
Délit de négligence
Délit sexuel

Traduction de «délit civil sexuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor




délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette liste constitue une déclaration aux Canadiens au sujet des protections qui sont offertes à ces groupes à cause de leur race, nationalité ou origine ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, état civil, état matrimonial, handicaps ou condamnation pour un délit pour lequel un pardon a été octroyé.

When you go through that list of race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability, or conviction for an offence for which a pardon has been granted, it makes a declaration to Canadians about the protections that are afforded to these groups.


Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement europée ...[+++]

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or ...[+++]


Il demande en outre que soient pris en considération de nouveaux types de délits sexuels. Les États membres doivent encourager les victimes d’exploitation sexuelle à prendre contact avec la police et les tribunaux compétents, au civil comme au pénal.

Member States must encourage the victims of sexual exploitation to contact the police and relevant courts competent in criminal and civil matters.


8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de tra ...[+++]

8. Calls on the governments of Mexico and the countries of Central America to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the ba ...[+++]


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8. invite les États à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l’adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l’égalité entre hommes et femmes et invite les autorités de ces pays à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publiq ...[+++]

8. Calls on the countries of Central America and Mexico to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusi ...[+++]


- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (crim ...[+++]

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons ...[+++]


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