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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit commun
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit ordinaire
Délit permanent
Délit unique
Fret aérien en régime ordinaire
Fret aérien ordinaire
Fret en régime ordinaire
Fret ordinaire
Infraction commune
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction ordinaire

Traduction de «délit ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commune | infraction ordinaire | délit commun | délit ordinaire

common offence | ordinary offence


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire

air freight


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle englobe des délits "ordinaires", comme la fraude, ainsi que des "infractions mineures", dont la prise en compte serait contraire, selon la Commission, au principe de proportionnalité (cf. article 2, point h).

It includes ‘everyday’ offences such as fraud and also ‘minor offences’, which the Commission is also of the view that it would be disproportionate to include (see Article 2(h)).


12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crime ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;


Actuellement, selon la Loi sur la concurrence, les particuliers peuvent intenter des poursuites relativement à des délits criminels qui concernent principalement l'établissement de prix mais aussi certains autres délits concernant la fixation des prix, devant les tribunaux civils ordinaires.

Currently the position under the Competition Act is that private parties can bring private causes of action or rights of action with respect to criminal offences, which are principally price-fixing but also some of the other pricing offences, in the ordinary civil courts.


Si un délit ordinaire impliquant une quelconque violence physique est commis pour des raisons racistes, il doit être puni plus sévèrement, puisque les motivations racistes, tout comme l’incitation en elle-même, rendent un délit donné plus grave que l’acte en lui-même.

If an ordinary offence involving physical violence is committed for racist motives, it must be more severely punished, since not only incitement as such, but also racist motives, make a given offence more serious than the act itself.


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Cette assimilation n’est pas fortuite. Il s’avère une fois de plus que la nécessité de lutter contre le délit ordinaire sert de prétexte à rogner les droits et libertés populaires et à mettre en place un cadre institutionnel encore plus autoritaire.

This correlation has not come about by chance and proves once again that the real need to combat common crime is being used as a pretext to curtail people’s rights and freedoms and create an even more authoritarian institutional framework.


La prévention du délit ordinaire signifie, avant tout, la prise de mesures visant à atténuer les causes sociales qui le suscitent, ou même de mesures qui contrarient les occasions de le commettre. Mais dans le cas du crime organisé, l’accent est mis sur la répression.

Preventing common crime means, first and foremost, taking measures to reduce the social causes of crime or, at the very least, measures which make crime more difficult to commit. In organised crime, however, the emphasis is on suppression.


Ce qui distingue le registre des délinquants sexuels du système CIPC ordinaire, c'est qu'il contiendra les adresses à jour, les adresses professionnelles et les adresses des résidences secondaires des personnes condamnées pour délit sexuel dans le passé.

The sex offender registry is specific to sex offences and is different from the regular CPIC system in that it has the current addresses, addresses at work, and secondary addresses of people who have been convicted of sex offences in the past.


De même, cette usurpation de pouvoir de la part du ministre des Affaires étrangères crée une situation où un grand criminel serait traité mieux et différemment qu'une personne ordinaire ayant un délit mineur à son dossier.

Also, this power grab by the Minister of Foreign Affairs creates a situation where a serious criminal would be treated better and differently than an ordinary person with a minor criminal record.


Alors que les efforts d’application de la loi s’axent sur la production, le trafic et l’importation de drogue, les accusations de possession simple sont ordinairement portées par suite d’enquêtes sur d’autres délits.

While enforcement efforts focus on drug production, trafficking, and importation, possession only charges are generally laid as a consequence of investigations into other crimes and complaints.


M. Peter MacKay: Monsieur Mosley, les critères qui s'appliquent dans le cas d'une audience en justification ordinaire valent-ils également ici, et j'entends par là un cas où le ministère public craindrait que le prévenu prenne la fuite ou commette un autre délit?

Mr. Peter MacKay: Mr. Mosley, do the same criteria for a regular show-cause hearing apply here—that is, there would be a fear that they would flee or that they would commit another criminal offence?


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