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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Délit propre
Délit propre mixte
Délit propre pur
Délit spécial
Délit spécial improprement dit
Délit spécial proprement dit
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction propre
Infraction propre mixte
Infraction propre pure
Infraction spéciale
Infraction spéciale improprement dite
Infraction spéciale proprement dite
Infraction économique
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente

Traduction de «délit propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction propre | infraction spéciale | délit propre | délit spécial

special offence


infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

non-genuine special offence


infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

genuine special offence | special offence


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | linquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la criminalité propre aux réseaux électroniques, de nouveaux délits souvent de grande envergure et à grande échelle ayant fait leur apparition avec l'internet.

crime unique to electronic networks, new and often wide-ranging and large-scale crimes, unknown in the pre-internet age.


Les enquêtes pénales concernant la fraude et les autres délits contre les intérêts financiers de l’Union se caractérisent par un cadre juridique et procédural morcelé: la police, les procureurs et les juges des différents États membres décident, sur la base de leurs propres règles nationales, de l’opportunité et des modalités des interventions destinées à protéger le budget de l’Union européenne.

Criminal investigations into fraud and other crimes against the financial interests of the Union are characterised by a patchy legal and procedural framework: police, prosecutors and judges in the Member States decide on the basis of their own national rules whether and, if so, how they intervene to protect the EU budget.


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux ser ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


C'est ce problème que posent les agressions sexuelles et non pas le fait qu'une femme ou toute autre victime d'un délit quelconque—cela n'est pas propre aux agressions sexuelles—doive essayer de prouver qu'un délit a bien été commis, ce qui est une question différente.

Women aren't taking their cases to courts because they can't face being grilled over their past sexual practices, over their confidential case file reports, and over whether or not they said no. That is the issue in sexual assault, not the burden for a woman or of any victim in any case—this has nothing to do with sexual assault—trying to say “Yes, the crime was committed”, which is a different issue.


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Dans ma propre circonscription, il y a des cas de gens ayant commis des délits relativement mineurs aux États-Unis.

In my own riding, there are cases of people who have committed relatively minor crimes in the United States.


La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne prévoit aucune exception pour les délits politiques ni pour la remise par un État de ses propres ressortissants.

The EAW does not make any exceptions for political offences or for the surrender of a country’s own nationals.


Le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré: "Le Parlement européen a pris aujourd'hui une initiative importante dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, tout en s'attachant à attraper "les gros poissons" plutôt que "le menu fretin" coupable de délits relativement mineurs tels que le téléchargement pour leur propre compte d'un ou deux titres disponibles sur internet.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "Today the European Parliament has taken an important step forward in the fight against counterfeiting and piracy while keeping the emphasis on catching "the big fish" rather than the "tiddlers" who commit relatively harmless acts like downloading a couple of tracks off the Internet for their own use.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.


Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.


L'ensemble de la législation communautaire qui garantit la stabilité et l'intégrité des fournisseurs de services financiers dans le marché unique (solvabilité, adéquation des fonds propres, supervision, interdiction des délits d'initiés et du blanchiment de l'argent, mesures contre la fraude) sauvegarde aussi les intérêts des consommateurs.

The raft of EC legislation which ensures the stability and integrity of financial service providers in the Single Market (solvency, capital adequacy, supervision, bans on insider trading and money laundering, safeguards against fraud) also protect consumers' interests.


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