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Cabinet démissionnaire
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Durée du mandat
Décerner un mandat
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat
Délivrer un mandat d'arrestation
Délivrer un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat délivré par un tribunal
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Message non délivrable
Message non délivré
Ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
Prendre un mandat

Traduction de «délivrance d'un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]

issue a warrant


délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest




ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

an order or warrant issued by an authorised body


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


2. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne qui ne se trouve pas dans l’État membre sur le territoire duquel est établi le procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier délivre ou demande à l’autorité compétente de cet État membre de délivrer un mandat d’arrêt européen conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil

2. Where it is necessary to arrest and surrender a person who is not present in the Member State in which the handling European Delegated Prosecutor is located, the latter shall issue or request the competent authority of that Member State to issue a European Arrest Warrant in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA


D. considérant que les dirigeants tatars de Crimée, tels que Moustafa Djemilev, membre de la Verkhovna Rada d’Ukraine, et Refat Tchoubarov, président du Mejlis, ont été interdits d’entrée en Crimée; qu'ils sont actuellement autorisés à y entrer, mais sous la menace d’une arrestation; qu’un tribunal russe a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre Moustafa Djemilev, qui a passé précédemment 15 ans dans les prisons soviétiques en raison de son action visant à permettre à son peuple de retourner dans son pays natal en Crimée;

D. whereas Crimean Tatar leaders, such as Mustafa Dzhemiliev, a member of the Verkhovna Rada of Ukraine, and Refat Chubarov, the Chairman of the Mejlis, were banned from entering Crimea; whereas they are currently allowed to enter, but under threat of arrest; whereas a Russian court has now issued an arrest warrant for Mustafa Dzhemiliev, who earlier spent 15 years in Soviet prisons for his efforts to allow his nation to return to their native land in Crimea;


H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;

H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;


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K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a ...[+++]

K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Sa ...[+++]


50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l' ...[+++]

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ...[+++]


Anciennement localisé à Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; b) spécialiste des explosifs; c) membre du mouvement Rajah Solaiman; d) les autorités judiciaires philippines lui ont délivré un mandat d'arrêt le 5.6.2006.

Previous locations: Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; (b) Explosives expert; (c) Member of the Rajah Solaiman Movement; (d) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006.


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.


Le Sommet de Nice doit en donner le signal de départ et délivrer le mandat adéquat, définir les étapes du processus et en fixer les échéances.

The Nice Summit must pave the way for this by granting the necessary mandate, initiating a procedure and setting a timetable.


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