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Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de compétences appropriée
Délégation de compétences législatives
Délégation de la poursuite pénale
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de signature
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Traduction de «délégation de compétences appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation de compétences appropriée

appropriate delegation of authority


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power




délégation de compétence

jurisdiction delegation of authority


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


Soixante-dix millions d’Européens ne disposent pas de compétences appropriées en lecture et en écriture et plus nombreux encore sont ceux qui ont un faible niveau de compétences en calcul et en culture numérique, ce qui les expose à un risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.

70 million Europeans lack adequate reading and writing skills, and even more have poor numeracy and digital skills, putting them at risk of unemployment, poverty and social exclusion.


Soixante-dix millions d’Européens ne disposent pas de compétences appropriées en lecture et en écriture et plus nombreux encore sont ceux qui ont un faible niveau de compétences en calcul et en culture numérique, ce qui les expose à un risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.

70 million Europeans lack adequate reading and writing skills, and even more have poor numeracy and digital skills, putting them at risk of unemployment, poverty and social exclusion.


Elle soutiendra la convergence sociale vers le haut et contribuera à la première priorité politique de la Commission européenne, qui consiste à donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement en s’attaquant à trois problèmes urgents des économies d’aujourd’hui: le manque de compétences appropriées pour répondre aux besoins du marché du travail, le manque de transparence des compétences et des qualifications et la difficulté d’anticiper et de prévoir les compétences.

It will support upward social convergence and contribute to the European Commission's first political priority, "A New Boost for Jobs, Growth and Investment" by addressing three pressing challenges of today's economies: the lack of relevant skills to match labour market needs, the insufficient transparency of skills and qualifications, and the difficulty to anticipate and forecast skills.


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Selon des études effectuées, soixante-dix millions d’Européens ne disposent pas de compétences appropriées en lecture et en écriture et plus nombreux encore sont ceux qui ont un faible niveau de compétences en calcul et en culture numérique, ce qui les expose à un risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.

According to studies, 70 million Europeans lack adequate reading and writing skills, and even more have poor numeracy and digitals skills. This puts them at risk of unemployment, poverty and social exclusion.


Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, e ...[+++]

Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating po ...[+++]


10. rappelle l'importance de la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans certains domaines politiques en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue;

10. Recalls the importance of the delegation of executive powers to the Commission in certain policy areas in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure;


2. La délégation de compétences visée Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conférée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 3(1) shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .


V. C'est ainsi que la délégation de compétences à un BAT [bureau d'assistance technique] a donné lieu, sans que cela ait conduit à des situations comparables dans leur gravité à celles rencontrées pour d'autres programmes communautaires, aux faiblesses relevées, désormais de manière récurrente, par la Cour: irrégularités de la délégation de compétence dans son principe et dans ses modalités, confusions d'intérêt divers et risques pour le patrimoine de la Communauté ainsi que caractère onéreux de la gestion (points 25 à 36).

The delegation of responsibilities to the TAO gave rise to weaknesses which the Court was to come across repeatedly: irregularities in the delegation of responsibility, both with regard to the principle of delegation and the form its implementation took, various confusions of interest and risks for the Community's assets, and the costly nature of the management. The situations which arose from this were, however, nothing like as serious as those encountered in other Community programmes (paragraphs 25 to 36).


C’est ainsi que la délégation de compétences à un BAT [bureau d'assistance technique] a donné lieu, sans que cela ait conduit à des situations comparables dans leur gravité à celles rencontrées pour d’autres programmes communautaires, aux faiblesses relevées, désormais de manière récurrente, par la Cour: irrégularités de la délégation de compétence dans son principe et dans ses modalités, confusions d’intérêt divers et risques pour le patrimoine de la Communauté ainsi que caractère onéreux de la gestion (points 25 à 36).

The delegation of responsibilities to the TAO gave rise to weaknesses which the Court was to come across repeatedly: irregularities in the delegation of responsibility, both with regard to the principle of delegation and the form its implementation took, various confusions of interest and risks for the Community’s assets, and the costly nature of the management. The situations which arose from this were, however, nothing like as serious as those encountered in other Community programmes (paragraphs 25 to 36).


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