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Après jugement
Démarches après jugement
Jugement après mise en délibéré
Procédure après jugement
Procédures après jugement
Relief ou reprise d'instance après jugement par défaut
Saisie après jugement
Saisie supplémentaire après jugement

Traduction de «démarches après jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]

proceedings after judgment


relief ou reprise d'instance après jugement par défaut

resumption of trial after a judgment in absence




jugement après mise en délibéré

considered judgment


saisie supplémentaire après jugement

additional attachment after judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce qu'il arrive parfois qu'après votre évaluation et votre jugement, des entreprises—parce que j'imagine que ce sont souvent des entreprises qui font l'objet des plaintes—refusent de se plier à vos arguments, portent la cause en appel ou entreprennent des démarches du même genre?

Does it sometimes happen that after your evaluation and your judgment, companies—because I suppose that it is often companies that are the target of complaints—refuse to submit to your arguments, appeal the case or take similar steps?


D'après la lecture que j'en fais, ce jugement signifie que les données historiques brutes doivent être rendues intelligibles par une personne capable de les interpréter et que la Cour n'entreprendra pas cette démarche d'elle-même.

As I read Simon, it warns that raw historical data must be rendered intelligible by someone capable of interpreting it, and that the court itself will not undertake to do this on its own.




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démarches après jugement ->

Date index: 2023-03-25
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