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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Audience de jugement
Débats
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Démarches après jugement
Jugement après mise en délibéré
Jugement procédural
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
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Procédure après jugement
Procédure d'audience
Procédure de jugement
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Procédure de reconstitution
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Procédure de reprise après incident
Procédure de restauration
Procédure de récupération
Procédure post-procès
Procédure principale
Procédures après jugement
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Saisie après jugement

Traduction de «procédures après jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]

proceedings after judgment


procédure après jugement [ procédure post-procès ]

posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings




procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]

recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]


jugement après mise en délibéré

considered judgment


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:

3. If the conditions of paragraph 2 have not been met, a Member State can proceed to execution of a decision intended in that paragraph if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:


3. Un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle elle a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, celle-ci:

3. A Member State can proceed to execution of a decision on the criminal liability of the accused person if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:


(7) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel d’une cotisation auprès de la Cour de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’ ...[+++]

(7) Despite any other provision in this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as t ...[+++]


(7) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel d’une cotisation auprès de la Cour de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’ ...[+++]

(7) Despite any other provision in this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as t ...[+++]


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(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un contribuable signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou en appelle d’une cotisation devant la Cour canadienne de l’impôt et qu’il convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle so ...[+++]

(5) Notwithstanding any other provision in this section, where a taxpayer has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the sa ...[+++]


2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.

2.2 the person, after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision


iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale:

(iii) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:


(b) après s'être vu personnellement signifier la décision et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel(*), à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale:

(b) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal*, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:


Après quatre ans de procédures judiciaires, deux jugements, un de la Cour divisionnaire de l'Ontario et un de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement a décidé de mettre un terme aux procédures (0945) Le président: Monsieur Godin, vous pourrez revenir au prochain tour.

After four years of legal proceedings, two rulings, one from the Ontario Divisional Court and one from the Ontario Court of Appeal, the government decided to end its proceedings (0945) The Chair: Mr. Godin, you can come back on the next round.


Le deuxième groupe comprend les commissions scolaires qui ont entamé des procédures en temps utile je vais revenir sur la question et qui ont obtenu un jugement après le 17 octobre 2001, la date à laquelle le jugement de la Cour d'appel fédérale a été rendu.

The second group includes the school boards that started legal proceedings in due time—I will come back to that later—and who got a ruling after October 17, 2001, the date the Federal Court of Appeal ruled.


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