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Alerte professionnelle
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Droit de dénonciation
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Dénonciation de contrat
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Déposer une dénonciation
Faculté de dénonciation
Faire une dénonciation
Lanceur d'alertes
Répudiation de contrat

Traduction de «dénonciation visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de dénonciation | faculté de dénonciation

right of denunciation


les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]

lay an information


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]


dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]


dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat

repudiation of contract




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions concernant la dénonciation visent à aider les autorités chargées de surveiller la concurrence à faire enquête sur les ententes de fixation des prix et sur la collusion, en offrant une protection aux employés qui signalent ces crimes.

The purpose of the whistleblowing provision is to assist competition authorities in the investigation of price fixing agreements and conspiracies by providing protection to employees who come forward to report those crimes.


Les peines imposées visent trois grands objectifs: la dissuasion des infractions environnementales, la dénonciation publique de ces infractions et la réparation des torts occasionnés par des activités illégales.

The amendments are designed to contribute to the three main goals: deterrence of environmental offences, public denunciation of environmental offences, and restoration of environmental harm resulting from unlawful activity.


Quant à la diffusion de l'information, je pense que c'est un enjeu crucial, parce qu'en gros, ça écarte carrément l'objectif des dénonciations, qui visent ultimement à promouvoir l'intérêt public.

Regarding the issue of the release of information, I think this is critical, because it basically slams the door on the purpose of whistle-blowing, which is ultimately to respect the public's interest.


Ils visent à renforcer le projet de loi sur la dénonciation et à mieux protéger les fonctionnaires.

They are done to make the whistleblowing bill stronger and the protection of public servants better.


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L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la présidente du Conseil du Trésor a répondu à cette question cette semaine lorsqu'elle a dit que les règles en matière de dénonciation visent à protéger les fonctionnaires qui dévoilent les actes répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, I believe the President of the Treasury Board responded to this question already this week indicating that in fact whistleblowing rules are in place to protect public servants who disclose wrongdoing that they encounter in the course of their duties.


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